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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd8767b
9 juin 2005
comprise entre le 10 septembre 1999 et le 09 juin 2001 ; Considérant qu'il s'ensuit que le délai d'un an était parvenu à son terme lorsque la Société NATALYS a engagé son action par assignation introductive
Pôle 4 - Chambre 1
6545ee3c4ac6088318da11df
3 novembre 2023
Suivant exploit d'huissier du 9 octobre 2019, M. [E] a assigné les époux [M] en paiement de l'indemnité d'immobilisation.
4ème chambre commerciale
6350e4dc42150aadff23db80
19 octobre 2022
DISCUSSION Sur la procédure : La disposition relative à la validité de l'acte introductif d'instance n'est pas déférée à la cour.
2e chambre sociale
64379dcf9477fe04f5cc649e
12 avril 2023
L'employeur sollicite l'annulation du jugement sans préciser le fondement de sa demande et sans l'expliciter. Cette demande doit être rejetée, le jugement étant motivé précisément.
1ère Chambre
63c79bc4da31367c908eb80f
17 janvier 2023
Elle n'explicite toutefois pas les conséquences qu'elle infère de ce constat.
Chambre 3 A
66863cf5b1dbbe3bae600278
1 juillet 2024
A la suite du décès de Monsieur [X] [K], son époux Madame [P] [K] a poursuivi l'exploitation des parcelles avant de céder le bail à son fils [W] [K].
1re Chambre B
61630b6942de3d260b99319d
27 octobre 2011
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit du 23 juin 2009, monsieur [G], élisant domicile au cabinet de maître Valenza, avocat domicilié à Aix-en-Provence, assignait madame [C] devant
6253c88abd3db21cbdd85915
12 septembre 2001
Attendu que l'appelant fait grief au premier juge d'avoir fait droit à ce recours alors pourtant que l'assignation introductive d'instance du 2 juillet 1996 était nulle ; qu'en effet l'huissier chargé
6253ca24bd3db21cbdd8a2f2
6 octobre 2006
. *********************** Selon exploit délivrée le 9 / 02 / 2004 la Sté SOFICARTE SA a fait assigner Mme Ginette X... devant le TI de Saint Denis pour obtenir paiement de la somme de 12 447,86 €
6253cb46bd3db21cbdd8d3ad
Pôle 5 - Chambre 3
662b43dafe25450008314a00
25 avril 2024
Le fonds de commerce exploité dans les locaux loués a fait l'objet de plusieurs cessions, M.
Chambre Commerciale
69994e6dcdc6046d4732cf37
8 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La société Le Vieux Mûrier exploite une activité de restauration sous l'enseigne '[Adresse 3]' [Adresse 4] à [Localité 3].
6253ccfabd3db21cbdd91e49
14 janvier 2015
Il expose qu'il a acquis le fonds de commerce et l'a exploité avant de le mettre en location gérance que suite au dégât des eaux, le preneur a refusé de poursuivre l'exploitation, que les lieux sont restés
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01274_20231123
23 novembre 2023
de la demande de première instance établit que la station-service que la société July soutient exploiter est située à 38,5 mètres du projet à vol d'oiseau. 8.
6253ca78bd3db21cbdd8b1fa
10 décembre 2007
d' autant plus qu' elle exploite déjà environ 118 hectares sous la dénomination EARL de Tesson " ; qu' enfin, il était mentionné " Elle peut donc exploiter personnellement les biens repris pendant neuf
6253c8fcbd3db21cbdd86e8f
7 avril 2004
La soci t GML exploite un magasin Ë l'enseigne FOIRFOUILLE. Le bÈtiment tait occup galement et partiellement par un magasin GEL 2000 exploitant un commerce de vente surgel s.
6253c96bbd3db21cbdd88442
30 mars 2006
II : Considérant que les consorts Y... sont copropriétaires d'un ensemble immobilier sis 76 et 78 route de Mantes à Chambourcy, le lot 4 sis 76 route de Mantes appartenant à monsieur X... qui y exploite
1ere Chambre
644a1226656d26d0f8b57d24
25 avril 2023
la société d'exploitation Provencia.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61635159a2ead9ed860b6f8c
8 février 2010
à Monsieur [B] [A] dans l'exploitation agricole de production de lait.
Chambre Sociale
60350fb256ba433c44ffb008
24 juin 2016
[B] au regard de notre organisme tient compte de l'exploitation des terres faisant l'objet du litige (revenus calculés sur la globalité de l'exploitation)'. 2 - Le 3 juillet 2008, après mise à disposition
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