Aux termes des dispositions de l'article L1332-4 du code travail, « aucun fait fautif ne peut donner à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

Cette absence injustifiée ainsi que la réitération des faits fautifs constituent une faute grave, la multiplicité des incidents occasionnés par Mme Z...rendant impossible son maintien dans l'entreprise

S'agissant des nombreux litiges ayant opposé les parties devant différentes juridictions, les faits sont constants mais ne peuvent être imputés à faute au seul employeur dans la mesure notamment où les

scolarisés loin de son domicile et au refus qu'elle a opposé à une proposition de placement ; - les fautes commises par Mme B l'exonèrent totalement de sa responsabilité ; - à titre subsidiaire,

Elle précise que les faits reprochés à la société Umarex GmbH, à savoir une rupture brutale d'une relation commerciale établie, sont bien distincts des faits de concurrence déloyale reprochés à la société

Selon l'article L 1332-4 du même code, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a

Alors que Monsieur Jean Marc X... produit de nombreuses attestations louant ses qualités professionnelles, ce seul courrier qui ne caractérise pas un fait fautif ne peut à l'évidence justifier son licenciement

qui lui sont reprochés et, en tout état de cause, leur caractère infondé et soutient que son licenciement qui, fait suite à la publication de son article sur l'interview du général [T] ayant mécontenté

[R] son licenciement pour faute grave en raison du fait qu'il a validé des bons de livraison et donc la conformité des pièces alors que certaines n'avaient pas la dimension commandée.

Tous ces faits, qui constituent une faute lourde, et votre attitude très choquante, vulgaire et violente, sont absolument intolérables dans le milieu professionnel, et ne nous permettent pas de vous conserver

Monsieur [C] fait valoir qu'en tout état de cause, le licenciement est illégitime ; que tout d'abord, le délai légal de deux mois pour sanctionner le fait prétendument fautif était expiré, de telle sorte

1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de

a également formulé une demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse écrivant, ainsi, « Partant si la cour de céans ne retenait pas la nullité du licenciement, le licenciement pour faute

Convoqué le 11 avril 2005 à un entretien préalable fixé le 25 avril et mis à pied le 14 avril, Monsieur X... a été licencié pour faute grave par lettre du 29 avril 2005 pour les motifs suivants : - En

intervenu pour les mêmes motifs que la rétrogradation, est constitutif d'une double sanction prohibée ; - qu'en second lieu, s'agissant d'un licenciement disciplinaire, il devait être fondé sur des faits

II) - b) Sur la prescription des faits fautifs Mme [S] soulève la prescription des faits reprochés en rappelant avoir été convoquée à un entretien préalable au licenciement et mis à pied à titre conservatoire

; -il n'est pas établi avec certitude qu'elle aurait personnellement commis les faits fautifs qui lui sont imputés.

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule