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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
633fc3a5e633183e2ee17d31
6 octobre 2022
compensatrice de préavis outre 500 euros bruts à titre de congés payés sur préavis ou à titre subsidiaire, 1.115,88 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis outre 111,59 euros bruts de congés
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899b0
23 novembre 2007
concurrence conclue à l'occasion du contrat de travail doit être indemnisée, -affirme que la clause de non concurrence insérée dans la transaction n'a pas été rémunérée puisque la somme versée par l'employeur
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5a
5 décembre 2011
pour temps de pause non respecté et pour le non-maintien des indemnités complémentaires de maladie prévue par la convention collective, et à rééditer l'ensemble des bulletins de salaire avec mention de
6253cb35bd3db21cbdd8d1cc
23 décembre 2008
et verser à Irène X... une indemnité pour les frais non répétibles qu'elle l'a contrainte à exposer.
Pôle 6 - Chambre 7
64a7b1f63bcaf505db69694e
6 juillet 2023
pour non-respect de la procédure de licenciement : 60 000 € ; ' indemnités pour licenciement vexatoire : 120 000 € ; ' indemnité pour licenciement abusif :120 000 € ; ' indemnité pour non-respect
9e Chambre A
6162b8cbefb73d2e55750e17
8 novembre 2012
de préavis : 1632,25 euros -congés payés afférents : 163,22 euros -indemnité de licenciement : 11588,97 euros -dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 19450,97 euros
6253cbfcbd3db21cbdd8ec7a
25 janvier 2012
M X... peut donc également prétendre au versement de l'indemnité compensatrice de préavis stipulée dans l'avenant à son contrat de travail en date du 10 juin 1994 non modifiée par les dispositions ultérieures
6253ccd1bd3db21cbdd915a8
12 mai 2014
légale de licenciement,-2 687, 60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -268, 76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -1 343, 79 euros à titre d'indemnité
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
de l'indemnité compensatrice de préavis ; - l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base d'un montant mensuel de 1 554,51 euros.
Chambre sociale
642fb794cece1704f5747937
6 avril 2023
sur préavis, * 17 006,53 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - ordonné le remboursement par la société Loca 64 à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M.
8ème Ch Prud'homale
5fd99ce22e7a0c8f611d2d87
20 décembre 2019
de préavis, - 455,86 € au titre des congés payés afférents, - 4.748,48 € à titre d'indemnité de licenciement, - 41.000 € à titre de dommages-intérêts, - 3.000 € au titre de l'article 700 du code de
6253cd7cbd3db21cbdd93801
12 décembre 2016
H. au paiement des sommes suivantes : -5146, 10 euros d'indemnité pour irrégularité de la procédure, -30 876, 60 euros d'indemnité compensatrice de préavis, -30 876, 60 euros d'indemnité pour perte d'indemnité
6253c9efbd3db21cbdd899cf
20 septembre 2007
de requalification, - 1.878,70 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 1.878,70 € à titre d'indemnité de préavis, - 187,87 € à titre d'indemnité de préavis, - 300 € au titre
6253c8bfbd3db21cbdd86240
5 mars 2002
X... ne rapportait pas la preuve qu' il était le seul salarié à ne pas avoir été indemnisé du fait de cette grève du mois de janvier 2000. Dans ces conditions il sera fait droit à la demande de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de02676b73dd81b96c8a
3 juillet 2024
légale de licenciement, * 68,66 euros au titre de l'indemnité de congés payés, * 2.746,48 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 4.806,34 euros au titre d'indemnité pour licenciement abusif
Chambre sociale section 1
62c7c9aacb8dca058e3e7984
7 juillet 2022
[G] est par conséquent en droit de prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
5fd9c3b2f8d915bac3a5d977
28 novembre 2019
compensatrice de préavis, -404,38 €, au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -19'713,03 €au titre de l'indemnité de licenciement, -40'000 € de dommages et intérêts, -4500 €
1re chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f980
2 octobre 2025
La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur débiteur qui prétend en être libéré.
Chambre 4 A
64d721113f645ad96951ba90
11 août 2023
légale de licenciement, * 4 178,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 417,83 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 1 500 euros au titre des dispositions
Pôle 1 - Chambre 10
6a192658cdc6046d4753ce9a
28 mai 2026
compensatrice de préavis, *335,80 euros au titre des congés payés afférents, *1 329,20 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3 625,09 euros au titre de l'indemnité compensatrice
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