Pour statuer ainsi, la formation de référé du conseil de prud'hommes a motivé comme suit sa décision: 'Madame [T] dépose en date du 12 mars 2025 devant le conseil de prud'hommes une demande de désistement

Il soutient que : - il n'y a plus lieu à statuer sur la requête dès lors que par une décision du 8 novembre 2023 le préfet a décidé de mettre un terme à la procédure " Dublin " de l'intéressé et a enregistré

Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur la demande de Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2020.

Il y a lieu pour la Cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions indemnitaires présentées par Mme B devant le tribunal administratif de Melun, à l'exception toutefois de celles qui ont

A l'appui de sa demande, M.

Par jugement du 09 juin 2023, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : 'Dit que le refus par M. [B] des propositions de reclassement faites par la SAS [1] était abusif ; Déboute en conséquence M.

Le 5 mai 2025, la Commission arbitrale des journalistes a rendu la décision suivante : « A l'égard de la société [3]: Se déclare compétente pour statuer sur l'action entreprise contre la société [3]

[R] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes de remise en état du mur, au titre du trouble de jouissance, de son préjudice matériel et moral.

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que les diligences réalisées par l'huissier de justice étaient conformes aux textes.

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a relevé que par jugement du 23 avril 2018, le tribunal de grande instance d'Auxerre a condamné la société La Motte à payer à la société CEGC la somme de 88 728,20

Mais de plus, elle déduit de l'absence d'opposition manifestée une ratification qui n'a pas eu lieu, à défaut d'avoir été soumise à l'assemblée générale des copropriétaires.

été édifié il y a plus de 30 ans.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur les prétentions et moyens de la SARL Fernando Puatto En application des articles 631, 634, 954 et 1037-1 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer au vu

Il y a lieu de joindre ces requêtes enregistrées respectivement sous les n°s 22TL22046 et 22TL22047 pour y statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement : 2.

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Le ministère public, auquel le dossier de l'affaire a été communiqué et qui a été informé de la date d'audience, n'a pas fait connaître son avis.

[M] [D] ; En conséquence, Disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de M.

sur des entreprises liées et/ou avec lesquelles la société BERI 75 a un lien de participation nécessitent une prise de décisions régulière par ses associés et/ou dirigeants ; - le capital social de la

Elle entend voir juger qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le courrier du 15 octobre 2010, resté « lettre morte », et qu'il y a lieu de statuer sur la demande relative au licenciement qui est intervenu

La SARL Cabinet [K] & Associés a relevé appel le 8 décembre 2022.