[J] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DU MORBIHAN, dûment convoqué,

[J] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 30 juin 2025 à 24 heures; En l'absence de représentant de la PREFECTURE

[E] a droit à une créance sur l'indivision au titre des taxes foncières, habitations et assurances réglées à compter de 2018, - dit que l'indivision a droit à créance sur M.

aux mesures et caractéristiques ayant justifié la décision de ne pas le soumettre à évaluation environnementale en méconnaissance de l'article R. 431-16 du même code ; - les cinq silos en béton servant

[L] [B] est titulaire d'un bail verbal à usage d'habitation sur la maison dite « ancienne école » sise [Adresse 5], - Débouté M.

Etre dans l'incapacité absolue d'exercer une profession, -Etre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (se déplacer, s'habiller

LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

[E] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 15 juillet 2024 à 09h26 ; En présence de représentant du préfet d'Ille

] - d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un événement extérieur à votre activité et aux locaux dans lesquels vous l'exercez ».

au sein du local regarnissage presses et de 32 fibres par litre au sein du local rectification presses.

M.QUASHIE, greffier avons entendu : [J] [X] assisté de Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [E] [C], interprète, qui a prêté serment

[P] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 18 octobre 2025 à 24h00 ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE

[B] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 1er octobre 2025 à 24 heures; En présence de M.

[I] de la partie non utilisée par Aldi d'un local commercial de [Localité 4], M [O] soulignant que cette sous-location aurait pu être constatée si M.

qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les

* * * EXPOSE DU LITIGE Mme [O] [W] veuve [T], née le [Date naissance 1] 1920, est propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation situé à [Adresse 6] dans lequel elle réside.

Le domicile est défini comme 'le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux

* * * * * Suivant acte sous seing privé en date du 04 août 2018, la société anonyme d'habitation à loyer modérée Plurial Novilia a donné à bail à Mme [R] un immeuble à usage d'habitation sis au [

, grenier au-dessus, partiellement aménagé en habitation, le tout couvert en tuiles ; et les 575/1000e du sol de l'ensemble de l'immeuble et des parties communes à tous les copropriétaires ; - un lot

C'est ainsi que j'ai retrouvé dans les locaux plusieurs pistolets à peinture et des servantes d'atelier neuves encore sous cartons, achetées il y a maintenant plusieurs mois ( en janvier et avril 2017