. : Madame C... pendant les débats uniquement. A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du NCPC.

En l'espèces,les circonstances dont se prévaut le requérant qu'un des membres du comité de sélection a présidé le jury de doctorat de la candidate finalement retenue et qu'un autre membre de ce comité

justice de l'Union européenne sur l'interprétation de l'article 13, §2, c) de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; 4°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour en qualité de membre

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

S'agissant des 10 membres qui ont posé leur candidature, ils ont été désignés en qualité de « membres actifs », ce qui est corroboré par la mention inscrite à l'ordre du jour, « désignation de 10 membres

sont reconnues dans les autres Etats membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure et en cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque la reconnaissance à titre principal

Chaque État membre applique la présente directive : / (…) b) aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État membre à des sociétés d’autres États membres dont elles sont les filiales

Aux termes de l'article 2 du même règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par : () g) "membres de la famille", dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; - le règlement d'exécution (UE) n°118/2014

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; () ".

Le présent régime particulier n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles s'applique, pour calculer la base d'imposition, l'article 79,

B, qui est l'unique associé de l'EURL C.

Lorsqu'une personne est placée en rétention en vertu du présent article, son transfert de l'État membre requérant vers l'État membre responsable est effectué dès qu'il est matériellement possible et au

à ce jour, - convoquer les membres de l'association à une assemblée générale annuelle élective, - procéder à la désignation des membres du conseil d'administration, conformément aux statuts,

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

titulaire de la délégation unique du personnel, de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.

différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de