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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff7bcdc6046d47579c33
23 avril 2026
[...] » Il résulte de ces dispositions que la mise en recouvrement d'un indu en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation fait l'objet, successivement, d'une notification de
Rétention Administrative
69d9e409cdc6046d47d9ceba
8 avril 2026
Vous me parlez de la notification en prison ou au centre de rétentions' Je ne sais pas lire, je sais que signer. Je fais une entière confiance à l'Etat français...
Pôle 1 - Chambre 11
6a1924a0cdc6046d4753808d
27 mai 2026
de refus d'entrée et de placements en zone d'attente étaient parfaitement régulières et n'avait causé aucun grief ; Absence d'atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur des enfants ; Sur l'état
6a1924afcdc6046d4753861c
6a1924accdc6046d475384fe
6a1924c5cdc6046d47538f9e
RETENTIONS
66c03d00fa3a395142d55bc0
15 août 2024
Cette décision a été notifiée à l'intéressé le jour-même qui a refusé de la signer en raison de désaccord avec celle-ci.
69d9e06dcdc6046d47d98a97
9 avril 2026
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 avril 2026 à 11 heures 55 a : - déclaré la requête en prolongation recevable - déclaré la procédure diligentée régulière - ordonné
69d9da5ecdc6046d47d918d3
10 avril 2026
En l'espèce, il résulte du procès-verbal de notification de ses droits en garde-à-vue à M.
6a1fc09dcdc6046d47ea3d87
Il a refusé tous les droits notifiés.
2EME PROTECTION SOCIALE
6a04639ccdc6046d479502ae
5 mai 2026
Il en résulte que la mise en demeure et la contrainte doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
Chambre 1-1
5fdb5e960c31103c9795d9fd
19 mars 2019
régulièrement, la procédure de redressement est régulière et valable ; Attendu que la société ZAIKA étant défaillante en appel, la cour n'est saisie d'aucun moyen de contestation de l'évaluation
Chambre 4-8a
67ecc9d8dab039e415d933aa
1 avril 2025
La formule 'régul 11" est parfaitement compréhensible pour indiquer la régularisation des cotisations de l'année 2011; - le montant réclamé : soit la somme de 4 917 euros dont 251 euros au titre des
69df2076cdc6046d4747d3da
14 avril 2026
[C] [O], déclarant la requête du préfet du Val de d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c817
18 février 2008
(en date des 3 et 9 décembre 1998) n'ont eu pour objet que de lui notifier la décision et de lui rappeler la compétence exclusive du jury pour apprécier les prestations des candidats, que l'épreuve de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01503_20240617
17 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux contre un permis de construire est tenu, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, de notifier une copie du recours contentieux et, le
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21405_20221208
8 décembre 2022
Un arrêté portant régularisation de cette décision a été pris le 30 septembre 2020.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
660f94e9a40f8b0008cb7279
4 avril 2024
[L] a été informé par une notification en date du 8 octobre 2012 que le 4ème trimestre 2012 concernait les cotisations 2012 et la régul 2011. M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6451fad948616ed0f8cd4f00
2 mai 2023
Ensuite, Me [K] n'a été régulièrement en charge des intérêts de M.[Y] qu'à compter du 25 août 2010, date à laquelle M.[Y] a notifié à Me [J] qu'elle était déchargée de ses intérêts.
ETRANGERS
69fd7c51cdc6046d470424ac
6 mai 2026
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
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