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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff7bcdc6046d47579c33

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[...] » Il résulte de ces dispositions que la mise en recouvrement d'un indu en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation fait l'objet, successivement, d'une notification de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e409cdc6046d47d9ceba

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Vous me parlez de la notification en prison ou au centre de rétentions' Je ne sais pas lire, je sais que signer. Je fais une entière confiance à l'Etat français...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924a0cdc6046d4753808d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de refus d'entrée et de placements en zone d'attente étaient parfaitement régulières et n'avait causé aucun grief ; Absence d'atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur des enfants ; Sur l'état

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924afcdc6046d4753861c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de refus d'entrée et de placements en zone d'attente étaient parfaitement régulières et n'avait causé aucun grief ; Absence d'atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur des enfants ; Sur l'état

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924accdc6046d475384fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de refus d'entrée et de placements en zone d'attente étaient parfaitement régulières et n'avait causé aucun grief ; Absence d'atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur des enfants ; Sur l'état

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924c5cdc6046d47538f9e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de refus d'entrée et de placements en zone d'attente étaient parfaitement régulières et n'avait causé aucun grief ; Absence d'atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur des enfants ; Sur l'état

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c03d00fa3a395142d55bc0

Appel

15 août 2024

15 août 2024

Cette décision a été notifiée à l'intéressé le jour-même qui a refusé de la signer en raison de désaccord avec celle-ci.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d9e06dcdc6046d47d98a97

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 avril 2026 à 11 heures 55 a : - déclaré la requête en prolongation recevable - déclaré la procédure diligentée régulière - ordonné

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da5ecdc6046d47d918d3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce, il résulte du procès-verbal de notification de ses droits en garde-à-vue à M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc09dcdc6046d47ea3d87

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il a refusé tous les droits notifiés.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6a04639ccdc6046d479502ae

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il en résulte que la mise en demeure et la contrainte doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb5e960c31103c9795d9fd

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

régulièrement, la procédure de redressement est régulière et valable ; Attendu que la société ZAIKA étant défaillante en appel, la cour n'est saisie d'aucun moyen de contestation de l'évaluation

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67ecc9d8dab039e415d933aa

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La formule 'régul 11" est parfaitement compréhensible pour indiquer la régularisation des cotisations de l'année 2011; - le montant réclamé : soit la somme de 4 917 euros dont 251 euros au titre des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2076cdc6046d4747d3da

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[C] [O], déclarant la requête du préfet du Val de d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c817

Appel

18 février 2008

18 février 2008

(en date des 3 et 9 décembre 1998) n'ont eu pour objet que de lui notifier la décision et de lui rappeler la compétence exclusive du jury pour apprécier les prestations des candidats, que l'épreuve de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01503_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux contre un permis de construire est tenu, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, de notifier une copie du recours contentieux et, le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21405_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Un arrêté portant régularisation de cette décision a été pris le 30 septembre 2020.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

660f94e9a40f8b0008cb7279

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[L] a été informé par une notification en date du 8 octobre 2012 que le 4ème trimestre 2012 concernait les cotisations 2012 et la régul 2011. M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6451fad948616ed0f8cd4f00

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Ensuite, Me [K] n'a été régulièrement en charge des intérêts de M.[Y] qu'à compter du 25 août 2010, date à laquelle M.[Y] a notifié à Me [J] qu'elle était déchargée de ses intérêts.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fd7c51cdc6046d470424ac

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle

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