des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) présentent un caractère transverse aux deux secteurs déclarés par l'association, compte tenu notamment du mode de financement de leur rémunération

, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services

de 10 831,10 euros, à parfaire, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 7 mai 2021, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de revalorisation de sa rémunération

[Z] s'est vu payé à hauteur d'un niveau de rémunération de 250 à compter du mois de juillet 2014 inclus, le rappel de rémunération pour les salaires de mars à juin 2014 au titre du passage au NR 250 étant

La société CIFD demande en conséquence à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa requête en saisie des rémunérations et de : - autoriser la saisie des rémunérations de [B] [H] à hauteur

avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a : Au principal, - Dit que les conditions relatives à l'application de la clause de perte d'exploitation contenues dans le contrat n °753067604 sont réunies

La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément

indiciaire est compensée par la limitation de son complément, de sorte que sa rémunération totale reste quasiment inchangée ; ce principe de compensation méconnaît le principe d'égalité de traitement

Sur les rémunérations dues à M. A : 3.

Y... de toutes ses demandes, fins et conclusions, et : - d'autoriser la saisie des rémunérations de M.

Les conditions de la rémunération de la garde de nuit, de dimanche et de jour férié, sont précisées dans l'annexe II ", . " Rémunération des gardes et des astreintes ... 2.

non justifiés, indemnités kilométriques), n° 10 (rémunérations non déclarées: rémunérations non soumises à cotisations, gestes commerciaux) et n° 11 (prises en charge de dépenses personnelles).

au titre des pertes de rémunération, et a renvoyé l’affaire, dans la mesure de la cassation prononcée, à la cour administrative d’appel de Versailles, où elle a été enregistrée sous le n° 25VE02533.

Mixte, 26 mai 2006, pourvoi n° 03-16.800, publié).

La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément

B... et ont refusé de lui accorder une rémunération supplémentaire à ce titre.

d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, et au secteur commercial, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, au sein duquel sont exclusivement affectés ses quatre autres salariés, dont les rémunérations

À la suite de la décision de la société, prise en novembre 1991, de dénoncer les accords prévoyant la rémunération aupourcentage applicable au personnel en contact avec la clientèle et d'y substituer une

Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi.

Le Conseil d'Etat ayant annulé l'accord du 27 avril 2004 qui fixait la rémunération minimum des cadres, seule subsiste la rémunération de référence pour le coefficient 200 qui correspond aux fonctions