D'autre part, aux termes du I de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conditions de la révision des valeurs locatives

D'autre part, aux termes du I de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conditions de la révision des valeurs locatives

D'autre part, aux termes du I de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conditions de la révision des valeurs locatives

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.

« au montant du loyer en cours ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que « les informations transmises n'ont pas permis d'identifier la fiche de révision

Greffier, lors des débats : M.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - le droit à pension ne peut qu'être dénié dès lors que si M.

* * * Par arrêt du 26 mars 2016, la cour d'appel de Paris a condamné Mme [G] [I] au paiement d'une dette de loyers et dégradations locatives pour un montant de 9.011,83 euros.

B... relève dès lors appel. Sur la légalité externe de la décision attaquée : 2. Si M.

Le 13 février 2015, le notaire de monsieur [T] notifiait aux locataires [L] les conditions de la vente du seul lot 21 pour le prix de 80000 euros aux fins d'exercice du droit de préférence issu de la loi

Dès lors, le jugement sera approuvé en ce qu'il a confirmé la révision des droits à l'ASPA de M.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de

règlement (UE) n° 604/2013 et enfin de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

A B, représenté par Me Giren-Azzis, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents

Dès lors et en regard des situations des lots -enclavement-, il convient de retenir une cotation telle que figurant sur le tableau ci-dessous. - Sur l'éloignement : les parties divergent.

Le recours en révision a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 4 septembre 2018.

implique de ne pas se limiter à la simple application des clauses écrites mais doit prendre en compte la commune intention des parties ; en l’espèce, le département a accepté, pour chacun des trois lots

B relatives à la révision de sa pension pour séquelles de fracture de la cheville gauche : 2.