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35 876 résultats pour « recours à la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd9232d

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 18 octobre 2013 la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd92338

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 18 octobre 2013 la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd9233f

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 18 octobre 2013 la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92340

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 18 octobre 2013 la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92341

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 18 octobre 2013 la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60331ba9a6a7178d5c2ef0bc

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Il sera ajouté que les victimes, l'enfant [I] [N], victime directe, et ses parents, victimes par ricochet, disposent d'une action directe en application de l'article L 124-3 du code des assurances contre

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

66878d2b05d6f7f678d495f8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable de la caisse le 7 juillet 2022, la victime a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25ce5a8ebce71548290

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le 16 février 2021, contestant le taux d'incapacité prévisible, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle s'est déclarée incompétente et a transmis le recours à la commission

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68676113c173dff6a7933678

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 12 mars 2021, la caisse a notifié à la société qu'un taux d'incapacité permanente partielle de 13% avait été reconnu à la victime à compter du 27 août 2020.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

63d379b5d1bc2605de4b477b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

n° 15-00143) et au titre de la ténosynovite gauche (recours n° 15-00147).

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

63d379b5d1bc2605de4b477d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

n° 15-00146) et au titre de l'épitrochléite gauche (recours n° 15-00148).

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209719ce1420008389895

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident, dans les conditions ci-après ; ce recours est également ouvert à l'Etat et aux institutions privées, lorsque la victime

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a219fc549ea05a7cd2c8e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il appartient à la victime qui la recherche, de démontrer que les éléments constitutifs de cette faute sont réunis.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04412_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B allègue qu'il risque d'être emprisonné en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément pertinent au soutien de ses allégations.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc22eb797effb070173

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[K] a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contester cette décision. Par décision du 9 avril 2019, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté le recours.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00173_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Par une décision du 24 novembre 2021, la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03724_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0139cdc6046d4757cf9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[J], - si la cour jugeait que la maladie professionnelle dont a été reconnue victime M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f72

Appel

16 février 2006

16 février 2006

La SEPR contestait alors cette décision devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM de Vaucluse, qui rejetait son recours par décision du 10 septembre 2003, puis saisissait le Tribunal des Affaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85103

Appel

30 juin 2000

30 juin 2000

indemnités dues à Monsieur X... à la suite des blessures qu'il a reçues lors de l'agression dont il a été victime le 1 1 août 1995, a: dit que le Fonds de Garantie des Victimes des Actes deTerrorisme

Source officielle

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