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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd9232d
28 avril 2015
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 18 octobre 2013 la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a relevé appel de ce jugement.
6253cd11bd3db21cbdd92338
6253cd11bd3db21cbdd9233f
6253cd12bd3db21cbdd92340
6253cd12bd3db21cbdd92341
1ère CHAMBRE CIVILE
60331ba9a6a7178d5c2ef0bc
27 septembre 2017
Il sera ajouté que les victimes, l'enfant [I] [N], victime directe, et ses parents, victimes par ricochet, disposent d'une action directe en application de l'article L 124-3 du code des assurances contre
Ch.protection sociale 4-7
66878d2b05d6f7f678d495f8
4 juillet 2024
Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable de la caisse le 7 juillet 2022, la victime a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25ce5a8ebce71548290
15 octobre 2025
Le 16 février 2021, contestant le taux d'incapacité prévisible, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle s'est déclarée incompétente et a transmis le recours à la commission
68676113c173dff6a7933678
3 juillet 2025
Le 12 mars 2021, la caisse a notifié à la société qu'un taux d'incapacité permanente partielle de 13% avait été reconnu à la victime à compter du 27 août 2020.
Chambre sociale section 3
63d379b5d1bc2605de4b477b
26 janvier 2023
n° 15-00143) et au titre de la ténosynovite gauche (recours n° 15-00147).
63d379b5d1bc2605de4b477d
n° 15-00146) et au titre de l'épitrochléite gauche (recours n° 15-00148).
TROISIEME CHAMBRE
662209719ce1420008389895
18 avril 2024
le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident, dans les conditions ci-après ; ce recours est également ouvert à l'Etat et aux institutions privées, lorsque la victime
3e chambre sociale
635a219fc549ea05a7cd2c8e
26 octobre 2022
Il appartient à la victime qui la recherche, de démontrer que les éléments constitutifs de cette faute sont réunis.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04412_20231222
22 décembre 2023
B allègue qu'il risque d'être emprisonné en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément pertinent au soutien de ses allégations.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc22eb797effb070173
21 juillet 2022
[K] a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contester cette décision. Par décision du 9 avril 2019, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté le recours.
6ème chambre
DCA_24NT00173_20241203
3 décembre 2024
Par une décision du 24 novembre 2021, la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours. M.
DCA_21NT03724_20231003
3 octobre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; - le code de justice administrative.
69eb0139cdc6046d4757cf9b
23 avril 2026
[J], - si la cour jugeait que la maladie professionnelle dont a été reconnue victime M.
6253c955bd3db21cbdd87f72
16 février 2006
La SEPR contestait alors cette décision devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM de Vaucluse, qui rejetait son recours par décision du 10 septembre 2003, puis saisissait le Tribunal des Affaires
6253c85dbd3db21cbdd85103
30 juin 2000
indemnités dues à Monsieur X... à la suite des blessures qu'il a reçues lors de l'agression dont il a été victime le 1 1 août 1995, a: dit que le Fonds de Garantie des Victimes des Actes deTerrorisme
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