De même, le paiement par la société de la somme de 1 925 235 euros n'a plus de justification de sorte que l'URSSAF sera condamnée à rembourser cette somme à la société.

Elle demande le remboursement des sommes détournées outre une indemnisation pour son préjudice moral et pour procédure abusive.

Le 15 Septembre 2003, l'Entraide Sociale de la Loire a sollicité la révision des droits de Monsieur X... à compter de 1999 et le remboursement des retenues.

Il résulte de l'article L. 311-48 a 1 devenu L. 341-4 du code de la consommation que l'absence de remise de cette notice entraîne la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur.

En matière de prêt, la preuve doit être rapportée, par celui qui en réclame le remboursement, de la remise des sommes et de l'obligation de restitution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du droit aux intérêts La société Sogefinancement, appelante, fait grief au premier juge d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels au titre

Sur la demande de remboursement de la carte orange. Mademoiselle [H] [I] ne justifie pas de cette demande.

Il ne peut donc en réclamer le remboursement.

Le 9 décembre 2013, l'administration fiscale a envoyé une proposition de rectification portant sur les droits de donation relatifs à la transmission du 26 juin 2012, en exposant que par suite de la remise

remboursement à M.

droits en matière de droit individuel à la formation.

Nonobstant la vente du véhicule à Madame [I], il est aussi constant que celle-ci a remis le véhicule entre les mains de la société appelante afin qu'elle procède aux réparations nécessaires à la remise

Sur la demande de remboursement de retenues au titre de contraventions : 38.

Les appelants soutiennent avoir remis les clefs le 31 août 2009.

Elle conteste tout remboursement par sa s'ur, aucun fondement juridique n'étayant sa demande. Elle réfute tout préjudice.

La société Cella Informatique venant aux droits de la société Virtutis demande par voie d'infirmation de débouter Melle [N] de toutes ses demandes et en tout cas de réduire à un mois le remboursement des

. : - 819 euros au titre des remboursements de frais prélevés indûment, - 2.300 euros à titre de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, - 13.800 euros à titre de dommages

Il doit être retenu que la remise du procès verbal de contrôle technique du véhicule vendu soumis à cette réglementation est un accessoire de ce dernier.

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

[W] [Z] à lui payer : - 6 795,20 euros au titre des frais de remise en état du véhicule, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande, - 360 euros en remboursement des frais d'assistance