Par ordonnance du 18 juillet 2024, le juge de la mise en état a : - déclaré recevable la demande de sursis à statuer, - débouté la société Salini de sa demande de sursis à statuer, - renvoyé la cause

Celle-ci sollicite l'exécution complète de ce jugement tandis que le groupement d'intérêt public Observatoire Régional des Urgences Occitanie demande qu'il soit sursis à son exécution.

plan devienne exigible.

du plan.

Ils soutiennent que : - le sursis à statuer opposé à la demande par arrêté du 26 avril 2011 a été annulé par un jugement du tribunal de Grenoble du 30 avril 2014 devenu définitif ; son illégalité fautive

tribunal administratif de Versailles d'annuler, à titre principal, la délibération du 1er juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chambourcy a approuvé la révision générale de son plan

L'annulation du vol se trouve concomitante à l'arrêté de placement en rétention administrative.

Elle entend se prévaloir de la jurisprudence qui précise que la demande de sursis à statuer doit être présentée avant toute défense au fond après que la cause de la demande en sursis s'est manifestée.

ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan

la durée du plan.

Lorsque le plan en cours d'élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre

Lorsque le plan en cours d'élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre

[D] a été placé en détention provisoire.

La déclaration d'appel du retenu sollicite expressément en ces termes ' l'annulation de la décision de placement en rétention contestée' au motif que 'le préfet a entaché sa décision de me placer en rétention

de mise à disposition : 20 Octobre 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Karen STELLA, président - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller - Raphaële FAIVRE, vice-président placé

[T] [C] a été placé en détention provisoire. A l'audience du 9 septembre 2021, M. [T] [C] a été relaxé des fins de la poursuite.

Il est encore constant qu'encourt une irrecevabilité d'ordre public l'appel immédiat formé sans autorisation du premier président contre une décision de sursis.

En ce qui concerne les conclusions à fin de sursis à statuer : 18.

Il est opposé que la décision de refus de sursis à statuer peut être frappée d'appel immédiatement, comme l'a retenu de la Cour de cassation pour le pourvoi en cassation.

déclaration et des pièces jointes ; - à titre subsidiaire, la décision d'opposition à déclaration préalable est suffisamment motivée ; - le projet ne respecte pas l'article UE3 du règlement du plan