la superficie inutilisable, ainsi que les Droits à Paiement Uniques (DPU) issus de la PAC et perdus par cet agriculteur, ce qui représentait un montant total de 3.178,88 €.

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELPROVENCE COTE D AZUR C/ Jean Pierre X...

Il fait valoir qu'avant le remembrement, il exploitait 1,6260 ha de terrain appartenant à M.

Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal indique en son cahier n° 5 que la zone agricole a été délimitée en prenant en compte les enjeux identifiés par le diagnostic agricole

tribunal de proximité de Marmande en date du 21 novembre 2024, RG 12-24-000050 D'une part, ET : Monsieur [N] [Y] né le 20 avril 1943 à [Localité 1] de nationalité française, retraité agricole

agricole, ont entamé des pourparlers courant septembre 2004 selon lesquels cette dernière devait reprendre son exploitation agricole située à la GRANDE VERRIERE et Monsieur Michel X... lui consentir un

L’habitat y est dispersé, avec des maisons relativement modestes, typiques de l’histoire agricole de l’Allier.

; la situation du terrain en zone bleue, d'aléa faible, du plan de prévention des risques naturels, ne fait pas obstacle à la délivrance d'une autorisation de construire assortie de prescriptions, et

[K] [D] et Mme [R] [L] épouse [D] ou toutes personnes de leur chef peuvent l'emprunter, à pied, au moyen d'engins agricoles en adéquation avec l'exploitation de leurs parcelles à usage exclusivement agricole

demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Perpezac-le-Blanc a accordé un permis de construire une stabulation au groupement agricole

[K] [O] [H] Mme [N] [E] [P] épouse [H] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE

terrain situé au lieu-dit C sur le territoire de la commune de Gonfaron.

du document d'urbanisme et en ce que l'activité agricole est marginale sur le territoire de la commune.

[ZV], exploitant agricole (pièce 9) : M. [AP] [U] exploite la parcelle [Cadastre 30] A depuis 2009 jusqu'à aujourd'hui sans interruption.

libres, et celui de [Localité 11] en valeur de terrain occupé), * d'évaluer pour chacun des biens la valeur de l'usufruit correspondant en tenant compte de l'âge de l'usufruitière et de la rentabilité

Par un arrêté du 4 septembre 2017, il a délivré à Mme B... un permis de construire sur ce terrain une maison individuelle d’une surface de plancher de 107,20 m².

Elles soutiennent par ailleurs que les parcelles ont une destination agricole dont le règlement d'urbanisme autorise la transformation.

pas être retenue et cet accès à usage purement agricole ne confère aucune plus-value particulière au terrain.

des bâtiments, et le retour des parcelles concernées à leur vocation agricole.

du 30 mai 2020 par lequel le maire de Salles-Curan a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif portant sur un hangar agricole avec toiture photovoltaïque sur un terrain situé lieu-dit