Le litige portait sur le recouvrement d'une somme d'argent, qui, selon les pièces du dossier de première instance, était d'un montant significatif pour les deux associations.

A tendant au paiement d'une somme d'argent aux motifs que cette demande n'avait pas été présentée par un avocat en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative

A... a payé deux factures pour l’enfant en avril et mai 2023 et a envoyé de l’argent à la mère de l’enfant à partir de septembre 2023, aucune aide n’a été documentée pour juin, juillet et août 2023.

, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent

traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses craintes d'être tuée par les membres d'un groupe composé de paramilitaires qui voulaient lui extorquer de l'argent

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation car il justifie avoir versé régulièrement de l'argent à la mère de son enfant, laquelle satisfait aux conditions fixées à

Il résulte de ces dispositions qu'un jugement par lequel un tribunal condamne une partie à verser une somme d'argent constitue un titre exécutoire propre dont le recouvrement peut être poursuivi directement

2022 de sa relation avec une ressortissante française, sa contribution à leur entretien et à leur éducation, depuis la naissance ou depuis au moins deux ans, n'est établie ni par les trois envois d'argent

Toutefois il n’appartient pas au juge administratif de prononcer des mesures telles que celles demandées par la requérante qui ne tendent ni à l’annulation d’une décision ni à l’octroi d’une somme d’argent

, 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

A 7heures 30 du matin, quelques heures plus tard, vous avez adressé un message de menace à notre Directrice en ces termes : "les crimes ne restent jamais impunis, tu fais de la merde, l'argent que nous

En effet, aucun argent ne circule en détention. En procédant comme vous le faite, vous permettez au tabac de devenir la monnaie d'échange.

Mme [M] [Y] a tenu des propos calomnieux et inadmissibles en accusant son supérieur d'avoir dissimulé une importante somme d'argent afin de trouver un prétexte pour la licencier.

définitive pour contraindre à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur entraîne pour celui-ci le paiement d'une somme d'argent

Il demande à cette cour, statuant à nouveau, de : dire n'y avoir lieu à restitution de somme d'argent, ni à fixation de créance au profit de la société FRANFINANCE, condamner la société FRANFINANCE

ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

créances postérieures privilégiées au sens de l'article L. 622-17 du Code de commerce) ou celles qui tendent à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent sont visées par le

La société Ameliste expose qu'elle a ainsi créé un concept original en ce que, d'une part, elle a été la première à permettre la substitution d'argent liquide aux cadeaux choisis par les mariés, et que

C..., avoués à la Cour assisté de Me Marc ERHARD, avocat au barreau de TOULON Monsieur Eric Z... 3... 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté

Si le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire interdit toute action en justice tendant à la condamnation au paiement d'une somme d'argent, il n'interdit pas au juge d'assortir d'une