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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02295_20250108
8 janvier 2025
B doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-6 de ce code. 19.
3ème Chambre
DCA_23VE00098_20241219
19 décembre 2024
L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle avait droit à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code et justifie de plus de dix ans de
2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
651e53c5a81daa831884f6db
4 octobre 2023
1244-1 du Code civil En tout état de cause, - De condamner la CAISSE DU CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01176_20230414
14 avril 2023
R. 313-22, R. 313 -23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c75e
3 septembre 2008
somme de 2 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Référés
69d74003cdc6046d479bd24c
8 avril 2026
[U] devant le premier président de la cour d'appel et sollicite, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, de dire et juger qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
1ère ch. civile
65321b929e4ea48318f5b12e
18 octobre 2023
aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
6ème chambre
DCA_21NT00991_20230606
6 juin 2023
Elle soutient que : - la minute du jugement qui lui a été notifiée n'est pas signée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - sa requête de première
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00105_20231130
30 novembre 2023
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02261_20240213
13 février 2024
des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans
9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " [les agents de police municipale] sont nommés par le maire ou le président
ORCA_23TL00312_20230621
21 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6253cdedbd3db21cbdd94fcf
9 septembre 2021
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6
Chambre 1-9
6711fa9a7603bf88a1884501
17 octobre 2024
- Sur la demande subsidiaire de madame [I] aux fins d'être autorisée à déposer le véhicule à la casse dans un délai de six mois, Selon les dispositions de l'article L 213-6 alinéa 1 du code de
Pôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d544
16 janvier 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2024, la société XL Insurance Company demande de : A titre principal, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, les articles 1250
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02212_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Chambre 4-2
6700d6c5836fac7141b7e7aa
4 octobre 2024
APPELANTE Madame [B] [C], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES S.C.P. 2M ET ASSOCIES représentée par Maître [I] [V], pris en sa
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