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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05775_20230630
30 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas
6ème Chambre
DCA_23PA03423_20240709
9 juillet 2024
F A, Mme I, Mme B C K et M.
2ème Chambre civile
6866137f27f49a37ec714e88
2 juillet 2025
Il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03131_20240229
29 février 2024
sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
2ème Chambre
662b43adfe254500083147a4
25 avril 2024
[B] [I], avec pour intimée la S.A.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
B7E-LO7B SAS LES VIGNOBLES ANDRE LURTONc/MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
631ad91939cffb4f13674465
8 septembre 2022
Motifs de la décision L'article L752-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa version modifiée par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 applicable au présent litige dispose que 'le taux d'incapacité
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 16.
1ère Chambre
637dc88414982305d4c2028c
18 octobre 2022
1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci
6ème chambre
DCA_21NT03314_20221011
11 octobre 2022
D B et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet de ses
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
B.
5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, alors en vigueur : " I.
66878cb305d6f7f678d48fc0
4 juillet 2024
[Adresse 5] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Chambre 1-11 HO
63465913c024d1adffef748c
Par certificat médical de 72 heures en date du 22 aout 2022, le Dr [I] [B] mentionne une psychose ancienne en rupture de traitement.
4ème chambre
DCA_21PA04073_20221212
12 décembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
6711faa97603bf88a18845f3
17 octobre 2024
[I] à lui payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b24
8 septembre 2020
Q... à régler, par application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 10 000 euros aux intimés au titre de leurs frais irrépétibles en cause d'appel ; FAITS ET PROCÉDURE I...
1re Chambre B
615e0e62c25a97f0381f55c7
11 décembre 2014
[I] [N] à verser à Me [A] et la SCP TRAMIER MOUREN [A] [U] la somme 1.500€ sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, - condamné M.
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 442-2 du code de l’éducation : « I.- Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation,
653b58cb502b828318c4e2d9
26 octobre 2023
[I], - débouté M. [I], - condamné M. [I] aux dépens de l'instance. M. [I] a relevé appel de ce jugement, le 9 décembre 2021, par voie électronique. A l'audience du 14 septembre 2023, M.
Pôle 1 - Chambre 1
61627767a2bc6369e8386c4a
5 novembre 2013
[B] [D] signifiées le 11 juin 2013 au ministère public qui prie la cour, infirmant le jugement, de dire qu'il est français et de condamner l'Etat à lui verser 2.000 € au titre de l'article 700 du code
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