pétitionnaire avait la capacité pour présenter la demande ; - le permis de construire est illégal du fait de l'illégalité de la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du bassin

par Me Frédéric MATCHARADZE de la SELARL FREDERIC MATCHARADZE, avocat au barreau de CHAMBERY Vu le jugement rendu le 06 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-LES-BAINS

C/ EURL L'ESPACE Grosse délivrée le : à :ME VILLEGAS ME BALLANDIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS

B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 13 février 2018 et 28 janvier 2019 par lesquels le maire d'Aix-les-Bains a délivré à la société Anaka un permis de construire

Par ordonnance en date du 10 avril 2009, le tribunal de grande instance de Digne les Bains a désigné Monsieur [J] en qualité d'expert judiciaire.

SEMA Société Anonyme d'Economie Mixte pour l'Expansion Hôtelière Thermale et Touristique D'AIX les BAINS dont le siège social est HOTEL DE VILLE "CITE DE L'ENTREPRISE" 73100-AIX LES BAINS ; Représentée

D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 19 Janvier 2023 N° RG 21/00598 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GU3Y Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS

et une chambre avec détachement et fissures dans la peinture, outre écaillement et boursouflage de la peinture des murs près de la porte et de la fenêtre dans la salle de bain.

MMA ASSURANCES IARD, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Demanderesse en référé ET M.

Avril 2024 N° RG 22/00887 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7XN Décision déférée à la Cour : Décision de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de THONON LES BAINS

[F] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, notamment aux fins de revendiquer la propriété de la parcelle.

à reprendre... ' Dans le compte-rendu de chantier en date du 27 février 2020, il est demandé à la société Arts Ivoire Carrelage de déposer la mosaique de la salle de bains.

notre audience publique du 16 Septembre 2025 - RG au fond n° 25/00673 - 2ème section ENTRE Mme [U] [J], demeurant [Adresse 1] représentée par la SARL AL3, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 06 Avril 2020, RG 16/00719 Appelante S.C.I.

Ce n'est que pendant les trois semaines de travaux que l'usage de la salle de bain a été, d'après l'expert, impossible.

libres de toute occupation, en s'engageant à ce qu'aucune autre servitude que celles mentionnées dans l'acte ne soit constituée sur la parcelle cédée et à procéder à la construction à ses frais d'un bassin

Le certificat médical initial du même jour mentionnait des contusions au dos, à l'épaule gauche, et au bassin. L'accident a été reconnu accident du travail par la [6].

Au regard du barème d'invalidité, de l'état douloureux du bassin gauche avec une très légère limitation de la mobilité de la hanche gauche, les mouvements dans les angles favorables étant conservés, le

: - il y a lieu de constater la réception tacite, avec réserves, des ouvrages ; - les entreprises Corse Etanchéité et GECAPE sont responsables du préjudice résultant du défaut d'étanchéité des bassins

pour une durée de trois mois a été prise d'une part, au motif que l'intéressée n'a pas respecté le " planning établi par sa hiérarchie, ce qui a engendré une désorganisation de la surveillance des bassins