l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 10 Avril 2025 , à 17h13; - Vu l'appel de ladite

l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 10 avril 2025 à 17h09 ; - Vu l'appel de ladite

l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite

quotidiennement au commissariat de [Localité 4] : 41 avenue du 08 mai 1945, 95200 [Localité 4] et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite

matérielle du 02 JUIN 2026 (rétentions administratives des Etrangers) Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite

A ladite audience M. [R] [C] n'a pas comparu. Pour sa part le R.S.I. de Franche Comté a demandé à la cour de constater que M.

parcelle revendiquée est incluse dans l'assiette du chemin rural et conteste que Melle X... ait pu en acquérir la propriété par usucapion, celle-ci ayant bénéficié d'une simple tolérance pour l'usage de ladite

l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel de l'Eurl QUALITBON, adressé au greffe de la cour le 22 janvier 2013, à l'encontre du jugement entrepris, lequel avait été notifié à ladite

Attendu que malgré la remise de cet acte à la personne morale dans les conditions prévues par l'article 654 alinéa 2 du code de procédure civile, la SARL LOMALE n'a pas comparu, Attendu qu'à ladite

Il soutient que ladite ordonnance est indûment motivée, en ce qu’elle dénature la demande, et qu’elle est mal fondée, l’expertise sollicitée étant utile dans la perspective d’une action indemnitaire.

sa séance du 24 juin 2014 ; 3) l'échange de courrier entre les deux ministres compétents au cas d'espèce suite à l'avis susmentionné de la CIME ; 4) l'arrêté de déclassement et de désaffectation de ladite

surveillance vis-à-vis du défunt (fréquence des rondes, surveillance de prise de médicaments, actes effectués dans le cadre de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) suicide, notamment les avis de ladite

restitué la provision accordée au créancier du débiteur avant que ce dernier ne soit placé sous le régime de la liquidation judiciaire, et se voit donc infirmé l'ordonnance de référé ayant accordé ladite

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X... , devenu à durée indéterminée, a été transféré à ladite société.

Qu'en vertu de l'article 37 de ladite convention, la salariée peut prétendre à une prime d'ancienneté de 62 ¿ dès lors qu'elle a acquis 15 ans d'ancienneté et compte tenu de la prescription quinquennale

lui serait attribuée en remplacement de ladite pension d'invalidité.