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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

67f750a46527a11effc4b647

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque, la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67189478d8ceca1cd7018e80

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2024 N° 2024/N° RG 24/01682 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3EX Copie conforme

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680331a6168408c19df97e3f

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Il s'est fait agressé par plusieurs co-retenus récemment.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ff3d496d3290e00e0e7a80

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 N° RG 25/00750 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWFJ Copie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032e913520d245d0c28771b

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

[L] [G], invité l'appelant à conclure sur les conditions d'établissement de la filiation paternelle selon la loi comorienne, si cette loi est applicable, soit à raison de la nationalité de sa mère, soit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00684_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article 21 de l'accord de coopération en matière de justice de l'accord de coopération franco-camerounais : " Par acte de l'état civil, () il faut entendre : / - les actes de naissance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6704cb602f5f3246ff381474

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2024 N° 2024/1556 N° RG 24/01556 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYV6 Copie conforme

Source officielle
CA

ETRANGERS

62d103c02f83c19fcf11bb85

Appel

14 juillet 2022

14 juillet 2022

[O] reconnaît avoir accès, au sein du centre de rétention, à son traitement médicamenteux en cours en raison de ses problèmes de santé d'ordre psychiatrique, de sorte que l'incompatibilité entre la mesure

Source officielle
CA

ETRANGERS

6358cd90c40aa805a7864ba8

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Reçu copie et pris connaissance le lundi 24 octobre 2022 : - M. [E] [N] - l'interprète - l'avocat de M. [E] [N] - l'avocat de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

644cb56656c9f0d0f8b6f351

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

: Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation par une requête qui doit être motivée, datée, signée, accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, dont une copie

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b91b05b63d827c909cad9a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête formée par l'autorité administrative doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie

Source officielle
CA

ETRANGERS

64cc95230fec5dd96933f954

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Néanmoins, pour que la nullité de ce procès-verbal soit encourue encore faut il que l'absence de mention des raisons du refus par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63007950521ab1c563ce098b

Appel

10 août 2022

10 août 2022

de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison

Source officielle
CA

ETRANGERS

66ac768ca9cfa399a90d1e21

Appel

1 août 2024

1 août 2024

(Cour de cassation 1ère civile 05 décembre 2018 n° Y 17-30.979) La délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté nationale soutendu, non par des raisons juridiques, mais par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689c1c0b8b0dfb226fe66e66

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67ecc7d38e074ba02f40a33d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire, l'intéressé soutient avoir remis une copie et non pas l'original de son passeport.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

67ef715f8d5c08d4a262e5ac

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MASSALIA SHOPPING MALL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne CARREL Copie certifiée conforme à l'appelante par LRAR le 03/04/25 Décision déférée à la Cour : Ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68fb978111af6ba0065f3cd2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

interjeté appel d'une ordonnance rendue le 17 mars 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, élevant critique contre celle-ci en ce que : elle a jugé n'y avoir lieu à référé en raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mme C. GOZARD, Greffière SUR RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS

6253cadcbd3db21cbdd8c543

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Adolphe Beck 53000 LAVAL Représentant : Me LEFRAIS-RENARD-DARDY (avocat au barreau de ST BRIEUC) requérante ET : SCP GOUTET-ARNAUD - avoué - 10, rue Saint-Louis 63200 RIOM défenderesse -copie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mme C. GOZARD, Greffière SUR RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS -

6253cadcbd3db21cbdd8c545

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Adolphe Beck 53000 LAVAL représentant : la SCP LEFRAIS RENARD DARDY avocat au barreau de ST BRIEUC Requérant ET : SCP GOUTET-ARNAUD - avoué - 10, rue Saint-Louis 63200 RIOM défendeur -copie

Source officielle

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