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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
67f750a46527a11effc4b647
8 avril 2025
de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque, la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison
Rétention Administrative
67189478d8ceca1cd7018e80
21 octobre 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2024 N° 2024/N° RG 24/01682 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3EX Copie conforme
680331a6168408c19df97e3f
18 avril 2025
Il s'est fait agressé par plusieurs co-retenus récemment.
67ff3d496d3290e00e0e7a80
15 avril 2025
D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 N° RG 25/00750 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWFJ Copie
Pôle 1 - Chambre 1
6032e913520d245d0c28771b
7 novembre 2017
[L] [G], invité l'appelant à conclure sur les conditions d'établissement de la filiation paternelle selon la loi comorienne, si cette loi est applicable, soit à raison de la nationalité de sa mère, soit
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00684_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article 21 de l'accord de coopération en matière de justice de l'accord de coopération franco-camerounais : " Par acte de l'état civil, () il faut entendre : / - les actes de naissance
6704cb602f5f3246ff381474
5 octobre 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2024 N° 2024/1556 N° RG 24/01556 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYV6 Copie conforme
ETRANGERS
62d103c02f83c19fcf11bb85
14 juillet 2022
[O] reconnaît avoir accès, au sein du centre de rétention, à son traitement médicamenteux en cours en raison de ses problèmes de santé d'ordre psychiatrique, de sorte que l'incompatibilité entre la mesure
6358cd90c40aa805a7864ba8
24 octobre 2022
Reçu copie et pris connaissance le lundi 24 octobre 2022 : - M. [E] [N] - l'interprète - l'avocat de M. [E] [N] - l'avocat de M.
644cb56656c9f0d0f8b6f351
28 avril 2023
: Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation par une requête qui doit être motivée, datée, signée, accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, dont une copie
63b91b05b63d827c909cad9a
5 janvier 2023
-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête formée par l'autorité administrative doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie
64cc95230fec5dd96933f954
28 juillet 2023
Néanmoins, pour que la nullité de ce procès-verbal soit encourue encore faut il que l'absence de mention des raisons du refus par M.
63007950521ab1c563ce098b
10 août 2022
de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison
66ac768ca9cfa399a90d1e21
1 août 2024
(Cour de cassation 1ère civile 05 décembre 2018 n° Y 17-30.979) La délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté nationale soutendu, non par des raisons juridiques, mais par
Pôle 1 - Chambre 11
689c1c0b8b0dfb226fe66e66
12 août 2025
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Chambre des Rétentions
67ecc7d38e074ba02f40a33d
1 avril 2025
Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire, l'intéressé soutient avoir remis une copie et non pas l'original de son passeport.
Chambre 1-9
67ef715f8d5c08d4a262e5ac
3 avril 2025
MASSALIA SHOPPING MALL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne CARREL Copie certifiée conforme à l'appelante par LRAR le 03/04/25 Décision déférée à la Cour : Ordonnance
Pôle 1 - Chambre 3
68fb978111af6ba0065f3cd2
23 octobre 2025
interjeté appel d'une ordonnance rendue le 17 mars 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, élevant critique contre celle-ci en ce que : elle a jugé n'y avoir lieu à référé en raison
Cour d'Appel
Mme C. GOZARD, Greffière SUR RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS
6253cadcbd3db21cbdd8c543
26 juin 2008
Adolphe Beck 53000 LAVAL Représentant : Me LEFRAIS-RENARD-DARDY (avocat au barreau de ST BRIEUC) requérante ET : SCP GOUTET-ARNAUD - avoué - 10, rue Saint-Louis 63200 RIOM défenderesse -copie
Mme C. GOZARD, Greffière SUR RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS -
6253cadcbd3db21cbdd8c545
Adolphe Beck 53000 LAVAL représentant : la SCP LEFRAIS RENARD DARDY avocat au barreau de ST BRIEUC Requérant ET : SCP GOUTET-ARNAUD - avoué - 10, rue Saint-Louis 63200 RIOM défendeur -copie
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