De nombreux copropriétaires ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes.

déférée à la Cour : jugement du 28 mai 2025 - RG N°25/00008 - JUGE DE L'EXECUTION DE LONS-LE-SAUNIER Code affaire : 78F - Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie

de la sécurité sociale, déjà saisie par le professionnel de santé le 1er avril 2020, dans le cadre de conclusions écrites ou oralement soutenues à l'audience.

Cette règle s'applique quelle que soit la juridiction saisie au fond.

Elle fait valoir qu'en cas de saisine du CRRMP, le délai supplémentaire de 120 jours qui lui est imparti pour statuer court à compter de la saisine de ce comité, qui se matérialise par l'envoi aux parties

Y... a saisi le tribunal de police d'Ajaccio par citation en date du 27 mai 2011, donc antérieurement à la saisine du tribunal d'instance, aux fins de dire que la responsabilité civile des faits du 22

[B] avait saisi le conseil des prud'hommes de Bobigny le 12 juin 2015 pour que soit constatée au principal la violation par les sociétés Capital Sécurité et Vigimark Sûreté des dispositions conventionnelles

Aux termes de l’article R. 432-7 du même code : « L’autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour (…) est le préfet (…).

Par acte du 3 février 2000 les consorts C... ont fait opposition à ce commandement et saisi le tribunal de grande instance de Montauban.

Elle souligne, enfin, que les deux instances ont été affectées de deux numéros de rôle distincts de sorte que la saisine du 4 février 2016 ne peut s'analyser que comme une nouvelle saisine et non comme

Par déclaration de saisine par voie électronique en date du 24 juin 2022, M. 

[Adresse 2], [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 4], - ordonné en conséquence la restitution des éléments saisis lors des opérations de saisie-contrefaçon le 21 juin 2011, - donné acte à la société

Cette saisie, dont le caractère fructueux n'a pas été précisé par le syndic tiers saisi, a été dénoncée au débiteur le 22 avril 2024.

jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/02253 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKX7H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22

alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, lorsque la Cour estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie

alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, lorsque la Cour estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie

Sur la recevabilité de la saisine du tribunal La caisse soulève l'irrecevabilité de la saisine du pôle social du tribunal judiciaire de Dijon au motif de l'absence de saisine de la commission de recours

Mme [I] a saisi la juridiction disciplinaire du barreau de Paris par requête du 8 janvier 2024 reçue le 10 janvier suivant.

S'agissant de la saisine du magistrat chargé de la mise en état, la Cour de Cassation a jugé de manière générale que ce dernier n'est saisi de demandes relevant de sa compétence que par des conclusions