En revanche, une des parcelles d'épandage se situe dans une zone " Natura 2000 ", classée au titre de la directive " habitats " (site AL07), et plusieurs parcelles dans une zone classée au titre de la

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère qui

Les appelants soutiennent qu'en poursuivant dans le cadre de la liquidation judiciaire la vente des parcelles, les époux [O] ont manifesté, sans équivoque, leur intention de céder les parcelles aux demandeurs

[J] est construit d'un mur maçonné surmonté d'un brise-vue de type palissade qui court le long de la limite séparatives de cette même parcelle et de la parcelle AV-[Cadastre 1] de M.

Les consorts X... sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée Section [...] acquise selon acte authentique des 24 et 29 juin 1976. Ils ont pour voisin direct l'ASL.

Monsieur [Y] [D], né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Agnes ERMENEUX-CHAMPLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Sophie

Ils font valoir que l'intimée a aménagé des espaces de stationnement en faisant poser de l'enrobé sur sa parcelle, ainsi que sur une bande d'environ 37 cm empiétant sur la parcelle appartenant à la copropriété

EXPOSE DU LITIGE Mme [Q] [J] est propriétaire d'une parcelle figurant au cadastre de la commune de [Localité 4] ([Localité 5]) sous la référence AL [Cadastre 1]. M.

Or, si ces éléments démontrent que les parcelles données n'étaient pas complètement viabilisées au moment de la donation, M.

[O] [E] est propriétaire de la parcelle contigüe cadastrée AA n°[Cadastre 2] située au [Adresse 3]. M. [F] [N] est propriétaire de la parcelle cadastrée AA n°[Cadastre 3] sise [Adresse 2].

et que si l'acte ne mentionnait la résiliation partielle que pour l'une de ces parcelles, l'oubli des deux autres était sans conséquence puisqu'en tout état de cause, ces deux parcelles ne pouvaient pas

[P] [J] est devenu propriétaire de la parcelle Section [Cadastre 1].

Les parcelles appartenant à M.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

le 09 Avril 1967 à [Localité 2] domicilié : [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127 assisté de Me Sophie

des PYRENEES-ORIENTALES INTIME : Monsieur Pascal Y...

[E] [F], d'éléments installés sur les parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 7] et réduisant la largeur du passage, ainsi que d'un panneau de signalisation interdisant le passage des camions de plus de 6

L'expert observe également que le passage figure toujours le long des parcelles n° 278, 277 et 60, sur le plan cadastral de 1934 actualisé à la date du 26 avril 1979 de la section A d'Héricourt.

SAFER AUVERGNE RHONE ALPES (AURA) AGRAPOLE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Frédéric DELAHAYE, avocat au barreau