Madame A... s'était valablement acquittée de son obligation depuis des années ; Attendu, en effet, que l'entretien par moitié de l'accès indivis doit s'entendre pour sa totalité y compris l'extrémité formant

immobilière publié au Service de la Publicité Foncière de SAINT-DENIS le 3 avril 2015 sous le no 2015 D 003326 volume 2015 S no 27, portant sur un bien situé Commune de SAINT-BENOÎT, lieu-dit Bras-Fusil, formant

dernières conclusions notifiées le 10 février 2026, l'AGRASC, appelante, demande à la cour d'infirmer l'ordonnance critiquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence matérielle soulevée

Il soutient à titre liminaire qu'il peut soulever en appel des moyens de nullité de la procédure dès lors qu'il ressort de la note de l'audience tenue en première instance que le conseil de Monsieur [H

courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication d'une copie, sous format

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, de préférence au format

ayant pour objet le traitement de versements d'archives publiques modernes ou contemporaines avec métrage linéaire, ainsi que la rédaction des instruments de recherche correspondant et leur encodage au format

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique, dans un format

DBVW-V-B7K-IYPT N° de minute : 161/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT

N° de minute : 158/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT

[P] a souscrit un contrat d'assurance habitation auprès de la SA SwissLife (la société ou l'assureur), dont la formalisation constitue également l'objet du litige.

Exposé du litige : L'État, propriétaire d'un tènement immobilier formant à [Localité 10] la [Adresse 7], aussi dénommée « [Adresse 6] », a concédé l'exploitation de ce tènement, parmi d'autres biens

[Y] soulevée par M. [P] ; déclare l'action de la société [Localité 19] Saint Honoré fondée sur la police dommages-ouvrage n°3190151364 forclose ; rejette la fin de non-recevoir soulevée par M.

utilisées pour sa production laitière, elle est intervenue, le 1er décembre 2020, pour fournir une étude complète des prestations d'éclairage, en proposant l'installation de condensateur et ampoules LED

représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me Martine LARRIERE, avocat au barreau de HAUTE- MARNE Madame Evelyne X... épouse Y...

qui devra être conforme au' fixant les règles de construction des murs de soutènement. ».

AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur [J] [D] né le 08 Août 1991 à [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Sofia SOULA-MICHAL

2025, le juge de la mise en état a : - débouté Monsieur [N] de la fin de non-recevoir tirée de l'irrespect des dispositions de l'article 1360 du code civil, - accueilli l'exception d'incompétence soulevée

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 5 janvier 2023, auxquelles il convient également de se référer pour l'exposé détaillé des éléments de droit et de fait Mme [F], formant appel incident

SAS Thaï Union Europe la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles au titre des années 2013 et 2014 pour la part formant