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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02921_20250911
11 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le code de
Juge des référés
ORCA_24TL02896_20250110
10 janvier 2025
A, ressortissant somalien né en 1987, est entré en France de manière irrégulière à une date indéterminée et a présenté une demande d'asile à la préfecture de police de Paris le 24 mai 2024.
Pôle 6 - Chambre 5
6163bf263aeb4b683cf414b5
27 mai 2010
Par conclusions visées par le greffe et soutenues oralement l'audience, la société AIGLE INTERNATIONAL demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de débouter M.
Pôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70ae4
15 janvier 2025
cadre d'une escroquerie internationale.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Import négoce international a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge
1ère CHAMBRE CIVILE
SAS GO SPORT FRANCE SA GROUPE GO SPORTc/SASU TIME SPORT INTERNATIONAL
60337e6b6b969c3234c08620
6 juin 2017
GROUPE GO SPORT, venant aux droits de la SAS GO SPORT INTERNATIONAL(GRENOBLE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Maître
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
d'ouvrage des fautes commises par son sous-traitant ; * à la société Egis International, maître d'œuvre chargé du contrôle des études d'exécution au titre de la mission VISA ; * elle n'a commis
1re chambre 1re section
6032653802047b9a0ca73508
9 février 2018
Ils rappellent l'article 55 de la Constitution française et la convention de coopération en matière judiciaire conclue le 1er janvier 1974 entre les deux pays.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00861_20251223
23 décembre 2025
H..., les indemnités suivantes : 30 000 euros chacun au titre du préjudice d’accompagnement et 30 000 euros chacun au titre du préjudice d’affection ; - à titre subsidiaire, en cas d’application d’un
12e chambre
61609a5654c6ec55cf710204
27 mai 2014
N° 12/06562 AFFAIRE : SARL VALIDATION DE LIENS ET FAISABILITE EN TELECOMMUNICATION C/ SAS ITAS INTERNATIONAL TELECOMMUNICATION AND SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu
Pôle 5 - Chambre 5
5fdc5f87969a7c837dcbff54
29 novembre 2018
Transporteo International de toutes ses demandes, - condamné la société Transporteo International à payer à la société Key-Obs la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86118
28 mars 2002
NORMAND - SARDA plaidant à l'audience par Maître Renaud LE GUNEHEC, avocat à la Cour (P 141) INTIMEE : Madame Nadia Y...
2ème Chambre B
67f8af3fb5ff6e72c9612418
10 avril 2025
Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire
6ème Chambre
DCA_22PA01815_20221108
8 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02076_20240326
26 mars 2024
Les arrêtés en cause visent les textes dont ils font application et comportent les considérations de fait qui en constituent le fondement.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01892_20220614
14 juin 2022
manifeste que cet État membre doit être considéré comme étant l'État membre responsable de l'examen de la demande en application de ces critères de responsabilité. 9.
1ère Chambre
628c7614dfcf1305b332f19e
25 avril 2022
INTIMÉ : MINISTERE PUBLIC 3 rue Suzanne Regnault-Gousset - 54000 NANCY Représenté par Madame Béatrice BOSSARD, Avocat général près la Cour d'appel de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application
3ème chambre
DCA_24TL01062_20251104
4 novembre 2025
en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et rejeté le surplus des conclusions des demandes de M. et Mme C....
Pôle 6 - Chambre 6
659f9a303328fa00087a2726
10 janvier 2024
DHL INTERNATIONAL EXPRESS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David CALVAYRAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des
5e Chambre
5fdb81cab141e7603a74ca6a
28 février 2019
de la France et notamment les conventions de l'Organisation internationale du travail n°97 et 118 mais également la convention bilatérale de sécurité sociale liant la France et le Cameroun, conclue le
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