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15 114 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02921_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le code de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02896_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A, ressortissant somalien né en 1987, est entré en France de manière irrégulière à une date indéterminée et a présenté une demande d'asile à la préfecture de police de Paris le 24 mai 2024.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163bf263aeb4b683cf414b5

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

Par conclusions visées par le greffe et soutenues oralement l'audience, la société AIGLE INTERNATIONAL demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a223b815c30a4df70ae4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

cadre d'une escroquerie internationale.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Import négoce international a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SAS GO SPORT FRANCE SA GROUPE GO SPORTc/SASU TIME SPORT INTERNATIONAL

60337e6b6b969c3234c08620

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

GROUPE GO SPORT, venant aux droits de la SAS GO SPORT INTERNATIONAL(GRENOBLE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Maître

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

d'ouvrage des fautes commises par son sous-traitant ; * à la société Egis International, maître d'œuvre chargé du contrôle des études d'exécution au titre de la mission VISA ; * elle n'a commis

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032653802047b9a0ca73508

Appel

9 février 2018

9 février 2018

Ils rappellent l'article 55 de la Constitution française et la convention de coopération en matière judiciaire conclue le 1er janvier 1974 entre les deux pays.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00861_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

H..., les indemnités suivantes : 30 000 euros chacun au titre du préjudice d’accompagnement et 30 000 euros chacun au titre du préjudice d’affection ; - à titre subsidiaire, en cas d’application d’un

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CA

12e chambre

61609a5654c6ec55cf710204

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

N° 12/06562 AFFAIRE : SARL VALIDATION DE LIENS ET FAISABILITE EN TELECOMMUNICATION C/ SAS ITAS INTERNATIONAL TELECOMMUNICATION AND SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdc5f87969a7c837dcbff54

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Transporteo International de toutes ses demandes, - condamné la société Transporteo International à payer à la société Key-Obs la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86118

Appel

28 mars 2002

28 mars 2002

NORMAND - SARDA plaidant à l'audience par Maître Renaud LE GUNEHEC, avocat à la Cour (P 141) INTIMEE : Madame Nadia Y...

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CA

2ème Chambre B

67f8af3fb5ff6e72c9612418

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01815_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02076_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Les arrêtés en cause visent les textes dont ils font application et comportent les considérations de fait qui en constituent le fondement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01892_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

manifeste que cet État membre doit être considéré comme étant l'État membre responsable de l'examen de la demande en application de ces critères de responsabilité. 9.

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CA

1ère Chambre

628c7614dfcf1305b332f19e

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

INTIMÉ : MINISTERE PUBLIC 3 rue Suzanne Regnault-Gousset - 54000 NANCY Représenté par Madame Béatrice BOSSARD, Avocat général près la Cour d'appel de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01062_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et rejeté le surplus des conclusions des demandes de M. et Mme C....

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a303328fa00087a2726

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

DHL INTERNATIONAL EXPRESS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David CALVAYRAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb81cab141e7603a74ca6a

Appel

28 février 2019

28 février 2019

de la France et notamment les conventions de l'Organisation internationale du travail n°97 et 118 mais également la convention bilatérale de sécurité sociale liant la France et le Cameroun, conclue le

Source officielle

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