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[T] [D] se sont mariés le 19 mai 2007 à [Localité 9] (22), sans contrat de mariage préalable. Avant leur mariage, Mme [H] et M.

Il a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale. Il est donc recevable.

° Par dérogation à l'article 16, les agents justifiant d'une durée minimale de services de quinze ans telle que définie à l'article 1er avant le 1er janvier 2017 et parents à cette date de trois enfants

le docteur [J], en précisant les termes de sa mission; - dit que l'appelant devra conclure avant le 27 mai 2021 ; - dit que les intimés devront conclure avant le 27 juin 2021 ; - désigné le président

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La nouvelle rédaction de l'article L521-2 précité, issue de la loi du 9 avril 2024, provient d'un amendement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

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