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57 912 résultats pour « certificat de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

65aa29a0a34ad10008581bb1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il n'est par ailleurs par justifié de la remise à encaissement de ce chèque, émis d'une écriture distincte non identifiable à l'ordre de Madame [O] [Y].

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f877383a880008fd095e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Quant à la provision pour intérêts à échoir, elle a été retenue pour un montant de 87,18 euros, non utilement critiqué.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616361c8c983b818eb76d240

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Il a demandé, le 31 décembre 2009, à cette banque d'effectuer un virement de 15.000 € depuis ce comptes, sur un autre compte ' [XXXXXXXXXX04]", ouvert à son nom.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01931_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

jugement rectificatif du jugement supplétif, en date du 4 octobre 2022 corrigeant cette erreur dans les motifs, sur demande de la requérante, accompagné des procès-verbaux de notification et d'un certificat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade22f575634f1371ee21

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

par le Tribunal de commerce de Montauban le 12 juin 2013 Vu les conclusions de la S.A.R.L Hamel signifiées le 25 septembre 2014 Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 8 novembre 2017 Vu le certificat

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61639b9ca876d6c869757c71

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 2008/1740 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP TUSET- CHOUTEAU - SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01869_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

B fait valoir que l'état de santé de sa mère, résidant en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien de dix ans, nécessite sa présence à ses côtés, la seule production d'un certificat médical

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6711fabe7603bf88a1884753

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 17/10/2024 N° de MINUTE : 24/729 N° RG 24/00414 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKPO Jugement (N

Source officielle
CA

6ème Chambre

6031d817cfd2a5ac236ef43a

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Taous RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 21 Juin 2018 APPELANT : M. Mouloud X...

Source officielle
CA

2ème Chambre

600ffeeefb09f377a9ca5aa1

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

écritures : - les travaux étant conformes aux règles d'urbanisme et donc à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le réformation de l'ordonnance de référé s'impose ; - l'obtention d'un certificat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a5c

Appel

18 septembre 2006

18 septembre 2006

exécution par la banque de ses obligations contractuelles, de la non publication du partage et de la non inscription du privilège de copartageant.

Source officielle
CA

Cabinet C

62833c375a52a8057d991892

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle indique en premier lieu s'être vu délivrer un certificat de non-appel de sorte que l'appel de Monsieur [E] est irrecevable sauf pour celui-ci à justifier de l'avoir interjeté dans les délais légaux

Source officielle
CA

16e chambre

5fca60aee912aa482d10057b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

ARRET N° PAR DÉFAUT DU 05 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/01813 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TB5F AFFAIRE : [J] [Y] C/ [E] [W] pris en sa qualité d'Administrateur provisoire à la succession non

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CA

Chambre civile TGI

6a1a701ecdc6046d4773e242

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

vente du 12 décembre 2018, d'une créance certaine, liquide et exigible constituée par le jugement du tribunal mixte de commerce du 31 janvier 2018, signifié le 7 mai 2018 et ayant donné lieu à un certificat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603426e3e5e24e165788d133

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 31 JANVIER 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

64acf3fb03c09105db6c05bc

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 10 Juillet 2023 (n° , 6 pages) N°de répertoire

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CA

Chambre 3 A

659e458055379800088471cc

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

principal de 29 100 €, en exécution du jugement du 28 février 2023 rendu par le juge de l'exécution au tribunal de proximité de Schiltigheim revêtu de la formule exécutoire et avoir obtenu un certificat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9254e

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

18/ 06/ 2015 ARRÊT No 15/ 568 No RG : 12/ 04457 MLA/ CR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 ARRÊT DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE QUINZE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

678750a8892c83ef59be5957

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'absence de contestation, et sauf acquiescement écrit du débiteur, le créancier saisissant ne peut requérir le paiement qu'après l'expiration du délai d'un mois et sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e3836fac7141b7e92d

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Enfin, estimant l'infraction de travail dissimulé non établie, elle conteste l'annulation de la réduction générale des cotisations opérée par l'URSSAF.

Source officielle

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