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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
65aa29a0a34ad10008581bb1
18 janvier 2024
Il n'est par ailleurs par justifié de la remise à encaissement de ce chèque, émis d'une écriture distincte non identifiable à l'ordre de Madame [O] [Y].
Chambre civile 1-6
65a0f877383a880008fd095e
11 janvier 2024
Quant à la provision pour intérêts à échoir, elle a été retenue pour un montant de 87,18 euros, non utilement critiqué.
Pôle 1 - Chambre 2
616361c8c983b818eb76d240
20 octobre 2010
Il a demandé, le 31 décembre 2009, à cette banque d'effectuer un virement de 15.000 € depuis ce comptes, sur un autre compte ' [XXXXXXXXXX04]", ouvert à son nom.
3ème Chambre
DCA_22VE01931_20241017
17 octobre 2024
jugement rectificatif du jugement supplétif, en date du 4 octobre 2022 corrigeant cette erreur dans les motifs, sur demande de la requérante, accompagné des procès-verbaux de notification et d'un certificat
Pôle 5 - Chambre 4
631ade22f575634f1371ee21
7 septembre 2022
par le Tribunal de commerce de Montauban le 12 juin 2013 Vu les conclusions de la S.A.R.L Hamel signifiées le 25 septembre 2014 Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 8 novembre 2017 Vu le certificat
1ère chambre 1ère section
61639b9ca876d6c869757c71
13 janvier 2011
VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 2008/1740 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP TUSET- CHOUTEAU - SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01869_20250605
5 juin 2025
B fait valoir que l'état de santé de sa mère, résidant en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien de dix ans, nécessite sa présence à ses côtés, la seule production d'un certificat médical
CHAMBRE 8 SECTION 3
6711fabe7603bf88a1884753
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 17/10/2024 N° de MINUTE : 24/729 N° RG 24/00414 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKPO Jugement (N
6ème Chambre
6031d817cfd2a5ac236ef43a
21 juin 2018
Taous RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 21 Juin 2018 APPELANT : M. Mouloud X...
2ème Chambre
600ffeeefb09f377a9ca5aa1
12 janvier 2021
écritures : - les travaux étant conformes aux règles d'urbanisme et donc à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le réformation de l'ordonnance de référé s'impose ; - l'obtention d'un certificat
Cour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a5c
18 septembre 2006
exécution par la banque de ses obligations contractuelles, de la non publication du partage et de la non inscription du privilège de copartageant.
Cabinet C
62833c375a52a8057d991892
12 mai 2022
Elle indique en premier lieu s'être vu délivrer un certificat de non-appel de sorte que l'appel de Monsieur [E] est irrecevable sauf pour celui-ci à justifier de l'avoir interjeté dans les délais légaux
16e chambre
5fca60aee912aa482d10057b
5 novembre 2020
ARRET N° PAR DÉFAUT DU 05 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/01813 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TB5F AFFAIRE : [J] [Y] C/ [E] [W] pris en sa qualité d'Administrateur provisoire à la succession non
Chambre civile TGI
6a1a701ecdc6046d4773e242
29 mai 2026
vente du 12 décembre 2018, d'une créance certaine, liquide et exigible constituée par le jugement du tribunal mixte de commerce du 31 janvier 2018, signifié le 7 mai 2018 et ayant donné lieu à un certificat
Pôle 1 - Chambre 1
603426e3e5e24e165788d133
31 janvier 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 31 JANVIER 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au
Pôle 4 - Chambre 13
64acf3fb03c09105db6c05bc
10 juillet 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 10 Juillet 2023 (n° , 6 pages) N°de répertoire
Chambre 3 A
659e458055379800088471cc
8 janvier 2024
principal de 29 100 €, en exécution du jugement du 28 février 2023 rendu par le juge de l'exécution au tribunal de proximité de Schiltigheim revêtu de la formule exécutoire et avoir obtenu un certificat
6253cd20bd3db21cbdd9254e
18 juin 2015
18/ 06/ 2015 ARRÊT No 15/ 568 No RG : 12/ 04457 MLA/ CR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 ARRÊT DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE QUINZE
Pôle 1 - Chambre 5
678750a8892c83ef59be5957
14 janvier 2025
En l'absence de contestation, et sauf acquiescement écrit du débiteur, le créancier saisissant ne peut requérir le paiement qu'après l'expiration du délai d'un mois et sur présentation d'un certificat
Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e3836fac7141b7e92d
4 octobre 2024
Enfin, estimant l'infraction de travail dissimulé non établie, elle conteste l'annulation de la réduction générale des cotisations opérée par l'URSSAF.
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