CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
615e0d30c25a97f0381f4c32
5 novembre 2013
du contrat.
Pôle 2 - Chambre 2
5fdd6b5597e5b7151df861d5
13 septembre 2018
On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. (...)." M.
Chambre 1-7
68fb978511af6ba0065f42ed
23 octobre 2025
Pour statuer en ce sens, ce magistrat a notamment relevé que, bien que le prêteur soutenait que le contrat n'a pas été signé électroniquement, il résulte de l'exemplaire de contrat versé aux débats qu'il
1ere Chambre Section 1
5fd96b61b4c30a576a4923f2
3 février 2020
2017 déposées devant la cour d'appel d'Agen par la Sas Stap qu'elle a versées au débat.
Contestations Honoraires
69f0408bcdc6046d47cc7cb1
27 avril 2026
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° N° RG 25/06140 N° Portalis DBVL-V-B7J-WGH3 Mme [U] [Q] Mme [W] [Q] C/ Société OMEGA AVOCATS Copie exécutoire
1ère Chambre
679c6f4e0075cc9f2eb1a7c4
28 janvier 2025
Par acte du ler octobre 2021, Mme [W] [V] a fait assigner la SAS [L] [T] devant le tribunal judiciaire de Lons le Saunier aux fins de constatation de la résolution du contrat, de restitution de l'acompte
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d317
11 décembre 2009
La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation "
5ème Chambre
65c5dce4b4197e00082f163a
26 octobre 2023
[H] [N] est bien le signataire des différents contrats et documents litigieux, il verse aux débats des exemplaires de la signature de son père devant le juge des tutelles (cf procès-verbal d'audition des
Chambre sociale
6163abdd379f4722fa1c51ac
18 février 2010
du prétendu contrat si, par extraordinaire, la Cour devait retenir cette convention ; la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - en tout état de cause : la condamner au paiement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb192a57405de331614
25 janvier 2023
Greffier lors des débats : A.
Pôle 1 - Chambre 3
60377c5c7e86a558015b76eb
17 mars 2015
le 17 Février 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Nicole GIRERD, Présidente de chambre, chargée du rapport.
4e chambre civile
63b7ccf86b63637c907b7b78
5 janvier 2023
Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Greffier lors des débats : Henriane MILOT ARRET : - par défaut ; - prononcé
6253cb70bd3db21cbdd8d798
19 février 2009
Son article 3 prévoit expressément que dans tous les cas où le contrat est constaté par écrit, il doit préciser notamment « la date de la signature du contrat et les signatures des parties. » Et son
Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6e1
23 avril 2024
ou matérielle d'établir un écrit, ni de la perte du titre par force majeure, justifiant la nullité du contrat.
Chambre 4-6
678b47118cafc520068c164f
17 janvier 2025
À défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement
6253cc67bd3db21cbdd8ffe5
3 octobre 2012
Force est de constater que l'employeur n'établit pas avoir remis au salarié un document écrit énonçant le motif économique de la rupture au plus tard à la date d'expiration du délai de rétractation, de
Chambre Commerciale
5fdad8ec4a141a6b8f9a6d19
16 mai 2019
société AGT UNIT est déboutée de ses demandes ( à défaut de production de mandat écrit ) - la société AGT UNIT est condamnée à payer à la SASP ASSE LOIRE la somme de 2 000 euros au titre de l'article
Pôle 6 - Chambre 10
696a124bcdc6046d478189db
15 janvier 2026
d'aucun contrat de travail écrit.
6253cb50bd3db21cbdd8d4c7
26 janvier 2011
le 18 Octobre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant chargé (e) d'instruire l'affaire.
Chambre civile TGI
6a1a7012cdc6046d4773df76
29 mai 2026
Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.'
Page 69 sur 2072
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.