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41 426 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre A

615e0d30c25a97f0381f4c32

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdd6b5597e5b7151df861d5

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. (...)." M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978511af6ba0065f42ed

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Pour statuer en ce sens, ce magistrat a notamment relevé que, bien que le prêteur soutenait que le contrat n'a pas été signé électroniquement, il résulte de l'exemplaire de contrat versé aux débats qu'il

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd96b61b4c30a576a4923f2

Appel

3 février 2020

3 février 2020

2017 déposées devant la cour d'appel d'Agen par la Sas Stap qu'elle a versées au débat.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f0408bcdc6046d47cc7cb1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Contestations Honoraires ORDONNANCE N° N° RG 25/06140 N° Portalis DBVL-V-B7J-WGH3 Mme [U] [Q] Mme [W] [Q] C/ Société OMEGA AVOCATS Copie exécutoire

Source officielle
CA

1ère Chambre

679c6f4e0075cc9f2eb1a7c4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par acte du ler octobre 2021, Mme [W] [V] a fait assigner la SAS [L] [T] devant le tribunal judiciaire de Lons le Saunier aux fins de constatation de la résolution du contrat, de restitution de l'acompte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d317

Appel

11 décembre 2009

11 décembre 2009

La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation "

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5dce4b4197e00082f163a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[H] [N] est bien le signataire des différents contrats et documents litigieux, il verse aux débats des exemplaires de la signature de son père devant le juge des tutelles (cf procès-verbal d'audition des

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CA

Chambre sociale

6163abdd379f4722fa1c51ac

Appel

18 février 2010

18 février 2010

du prétendu contrat si, par extraordinaire, la Cour devait retenir cette convention ; la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - en tout état de cause : la condamner au paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccb192a57405de331614

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Greffier lors des débats : A.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60377c5c7e86a558015b76eb

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

le 17 Février 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Nicole GIRERD, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63b7ccf86b63637c907b7b78

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Greffier lors des débats : Henriane MILOT ARRET : - par défaut ; - prononcé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d798

Appel

19 février 2009

19 février 2009

Son article 3 prévoit expressément que dans tous les cas où le contrat est constaté par écrit, il doit préciser notamment « la date de la signature du contrat et les signatures des parties. » Et son

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6e1

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

ou matérielle d'établir un écrit, ni de la perte du titre par force majeure, justifiant la nullité du contrat.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47118cafc520068c164f

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

À défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe5

Appel

3 octobre 2012

3 octobre 2012

Force est de constater que l'employeur n'établit pas avoir remis au salarié un document écrit énonçant le motif économique de la rupture au plus tard à la date d'expiration du délai de rétractation, de

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CA

Chambre Commerciale

5fdad8ec4a141a6b8f9a6d19

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

société AGT UNIT est déboutée de ses demandes ( à défaut de production de mandat écrit ) - la société AGT UNIT est condamnée à payer à la SASP ASSE LOIRE la somme de 2 000 euros au titre de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

696a124bcdc6046d478189db

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

d'aucun contrat de travail écrit.

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CA

Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4c7

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

le 18 Octobre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant chargé (e) d'instruire l'affaire.

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CA

Chambre civile TGI

6a1a7012cdc6046d4773df76

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.'

Source officielle

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