En l'absence de demande reconventionnelle de la SARL VAL FOOT, les cautions, qui ne formulent aucune demande indemnitaire pour leur compte, ne peuvent se prévaloir d'aucune compensation.

Sur la demande reconventionnelle d'établissement d'un bail écrit sous astreinte Aucune des parties n'a produit le bail de 1957 et la Cpam [Localité 3] n'a pas soumis à la signature des époux [F] un

[F] demande à la cour de : - déclarer recevable la demande tendant à condamner la société Kotare holdings à payer des dommages et intérêts à M.

COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 29 novembre 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

[R] [X] de leur demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour préjudice moral, Statuant sur les demandes reconventionnelles : - débouté les époux [G]-[Z], Mme [S] [Z] et M.

Sur la demande de dommages et intérêts de la société [T] [U], la demande subsidiaire de retrait de la pièce 22 et les demandes à l'égard de la SA Générali Vie: Selon les dispositions de l'article 41

Encore plus subsidiairement, en cas d'annulation de ladite convention, il demande à ce que ses honoraires soient taxés à hauteur de 44.343,56 euros.

La demande nullité est injustifiée.

[G] [N] de sa demande de rapport à succession de [V] [N] de la prime d'assurance de 135.654,33 F, - renvoyé les parties devant notaire pour évaluation des rapports et liquidation de leurs droits respectifs

Les époux [F] ont interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 27 juillet 2020 qui fait droit à la demande en paiement de la banque.en contestant la validitéde leur engagement de

cette société en redressement judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.

que les demandes des époux [C] ne sont pas prescrites, de juger que les échéances à venir seront assorties du taux d'intérêt légal applicable au jour de leur règlement et qu'une éventuelle compensation

Par actes d'huissier des 7, 8 et 15 novembre 2018, les consorts [N] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nantes les époux [U], M.

Elle demande en conséquence le rejet de toutes les prétentions de cette dernière. A titre subsidiaire, elle estime qu'il n'existe pas de preuve du caractère accidentel du décès de M.

nouvelles irrecevables les prétentions opposant compensation', que le premier juge a donc reconnu que les deux demandes avaient été formées devant lui et n'avaient pas été jugées ; que la CEGC demande

, à exécuter son obligation de réparation, et subsidiairement,d'obtenir la résolution de la vente avec les restitutions réciproques et l'indemnisation de ses préjudices.

A...et Mme B...en leurs demandes formulées pour la première fois devant la cour d'appel et tendant à la condamner au paiement d'une somme exorbitante de 740 686, 60 euros représentant les coûts d'acquisition

concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

, Débouté les époux [Y] de leurs demandes ; Dit que les dépens de l'instance d'appel du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ' [Adresse 16] représenté par son syndic resteront à

des créances; - rejeté les autres demandes, et celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile; - condamné in solidum les époux [H] aux dépens.