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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd9351c
21 septembre 2016
terres agricoles et de bâtiments, que son investissement quotidien lui a permis de faire l'économie d'un salarié, qu'elle survit grâce à l'aide de sa mère et que le prévisionnel produit n'est pas un document
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01040_20230221
21 février 2023
à compter du 1er avril 2009 : " Au terme du plan de développement de l'exploitation et avant l'échéance de la sixième année d'installation, le préfet contrôle sa réalisation en s'appuyant sur les documents
2ème chambre
DCA_21PA04209_20221021
21 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que, la société KF BAT n'ayant produit aucun document comptable en s'opposant à la vérification de comptabilité, ni déposé ses déclarations de résultats malgré une mise en demeure
Pôle 5 - Chambre 7
6163bf273aeb4b683cf414bf
5 octobre 2010
rapportant pas à des opérations réelles, - ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures - ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents
Pôle 5 - Chambre 9
627df9450d41e0057d43e639
12 mai 2022
DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1 5 rue de Londres 75315 PARIS cedex 09 LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 2 101 rue de Tolbiac 75630 PARIS cedex 13 LE COMPTABLE
Chambre Commerciale
67f0bc628f7cbd382f4d31b3
3 avril 2025
s'élève à 602.608,84 euros constitué de dettes de nature professionnelle à hauteur de 288.299,50 euros et de dettes de nature personnelle à hauteur de 314.309,34 euros, - Mme [T] [Y] n'a fourni aucun document
Pôle 5 - Chambre 8
601178021c5d46974bbbe9ce
26 janvier 2021
Ni le livre d'inventaire, ni le livre-journal ni aucun autre document comptable permettant de connaître la situation de la société n'ont été communiqués. M.
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
relatifs à la société Anotech Energy Global Solutions Ltd, notamment des contrats, des factures, des documents comptables et juridiques, des courriers à l'attention de l'administration fiscale britannique
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
clos en 2012, dès lors, d'une part, qu'il ressort des termes mêmes de la proposition de rectification du 28 mai 2014 qu'elle a pu remettre à la vérificatrice, au cours du contrôle, une partie des documents
6253c9e6bd3db21cbdd8983d
25 octobre 2007
VALLEC fait valoir qu'elle aurait été trompée par la situation comptable établie par Monsieur Y... comptable de la Société ASJB en septembre 1998 faisant état d'un résultat négatif de 209 773 Francs, alors
Chambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628be7
2 avril 2024
[H], sur le fondement de l'article L. 653-5 (6°) du code de commerce, de n'avoir remis au liquidateur aucune pièce ou document comptable malgré ses demandes réitérées, de telle sorte qu'aucune comptabilité
VISITES DOMICILIAIRES
64b0e7f8c42a2105dbc59c16
13 juillet 2023
rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents
6253ca7bbd3db21cbdd8b257
21 décembre 2007
Urssaf en date du 4 avril 2003), décidant d' un redressement portant sur plusieurs chefs- dont le point 1 relatif à la fixation forfaitaire de l' assiette au motif de l' absence de justificatifs comptables
1ère Chambre
631834340876004f131a5e71
6 septembre 2022
Vertesia l'ensemble des documents comptables, en ce compris les factures manquantes, condamner M.
Avis
CADA:20164633
17 novembre 2016
doit pas bénéficier d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public, enfin, elle doit pouvoir, si nécessaire, en justifier par ses documents
1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre
6253ca4ebd3db21cbdd8aa2d
13 décembre 2007
Le Foulon, qui prétend que les documents comptables produits par son adversaire ne sont pas probants, a toujours omis de produire sa propre comptabilité, permettant de déterminer le montant des achats
635237818c924eadffcc493e
20 octobre 2022
S'agissant des points de la mission d'expertise: - l'appréhension des documents comptables et l'examen des créances déclarées entre les mains du mandataire judiciaire et le rendez vous avec les dirigeants
6253cabfbd3db21cbdd8bf1c
10 juin 2008
Elle met en doute la sincérité des pièces comptables sur lesquelles l'expert a travaillé, étant observé que cet expert n'est pas spécialisé en expertise comptable, elle prétend que les documents ont donné
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01246_20220623
23 juin 2022
auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire
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