correspondent à des actes de commerce accomplis dans le cadre de l'activité du fonds de commerce en faveur de la clientèle attachée à ce fonds, conférant aux clients un droit d'usage personnel d'un emplacement

la valeur de cet élément du fonds de commerce, alors que les parties ne lui attribuaient qu'un prix de 1. 500 €, parfaitement ridicule par rapport au prix du fonds de commerce cédé, s'agissant d'emplacements

H] et son épouse [R] [G] (les époux [H]) sont propriétaires indivis des lots n°19022 (cave dans le bâtiment A1 cage 2), n°19038 (appartement dans le bâtiment A1 au 2ème étage gauche ) et n°19503 (emplacement

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locations et leasing), - dit qu'il appartiendra à la SELARL Cornet de veiller à ce que les divers équipements soient démontés sans causer de dégradation aux lieux loués, - dit que les frais seront employés

[Z] [L] et Mme [H] [L] ont consenti à Mme [S] [E] un bail d'habitation portant sur un logement situé à [Localité 9], [Adresse 10], [Adresse 3] et un emplacement de stationnement au sein de la résidence

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est également entachée d'un détournement de pouvoir et est illégale en raison de l'illégalité de l'arrêté du 22 décembre 2021 ; - compte tenu des arguments déjà développés et de l'existence d'un emplacement

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Et aux termes de l’article 261 D du même code : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l’exception des emplacements pour le

Il résulte de ce qui précède que l'emplacement de cette station de pompage ne correspond pas à celui initialement proposé par la CACG mais a été choisi par l'ASA et que celle-ci est seule responsable des

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Se plaignant d'un surcoût trop élevé par rapport à la modification de l'emplacement initial de la chaudière, de l'absence de raccordement électrique et du fait que monsieur X... n'avait pas rebouché les

Elle produit la photographie de l'emplacement où M. [Y] était garé de laquelle il ne ressort aucune déformation.

sur ce point : - constater la résiliation au 3 décembre 2024 du contrat de location conclu entre les parties en date du 11 avril 2019 pour le logement et de l'avenant du 9 décembre 2019 pour l'emplacement

[U] [C] et Mme [D] [Y] épouse [C] un immeuble à usage d'habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant un loyer actuel de 581,67€ assurance et provision sur

[C] [S], d'autre part, portant sur les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 11] (logement), et [Adresse 1] (emplacement de stationnement) ; Dit que Mme [Z] [D] [S] et M.