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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL24627_20240118
18 janvier 2024
la société Nobladis, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de constater la caducité de l'autorisation d'exploitation
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f595
27 avril 2012
- Sur le fond La clause du bail conclu entre les parties fait interdiction au bailleur d'exploiter directement ou indirectement dans l'immeuble dont font partie les locaux et dans les immeubles contigus
Référés Civils
6358cdfbc40aa805a7864daa
25 octobre 2022
Arguant de l'impossibilité d'exploiter le local en raison de l'inexécution par la bailleresse des travaux à sa charge, M.
1ère Chambre
61628ccf293034a8c342f6ef
26 mars 2013
Or les consorts [M] exposent, tant dans l'assignation introductive d'instance que dans leurs diverses écritures postérieures, n'avoir engagé leur action qu'en raison du non-respect par la commune de ce
Pôle 5 - Chambre 2
6162f6e7b807dfe813d2963f
18 novembre 2011
La société Filmedis, spécialisée dans l'exploitation de catalogues de films, a acquis de la société Sofracima, dans le cadre des opérations de liquidation amiable et selon contrats du 07 décembre 2007
11e Chambre B
60361b57541d037f348dd631
17 décembre 2015
Elle fait valoir qu'elle occupe les lieux et exploite son fond avec l'accord du bailleur depuis plus de trois ans ce qui permet de conclure à l'existence d'un bail.
6253cb42bd3db21cbdd8d306
1 décembre 2009
La garantie "pertes de revenus" couvrant les pertes d' exploitation et la perte de la valeur vénale du fonds de commerce, définie dans les conditions générales dont la société HOTEL LE LISITA a reconnu
2e chambre civile
6610e5e874ef9f00086f6596
4 avril 2024
[D] [K] de leur demande tendant à être remis en leur état antérieur, réintégrés dans leur habitation et se voir restituer l'exploitation maraîchère en qualité de fermier, débouté M.
6253cc7bbd3db21cbdd9035e
3 janvier 2013
Société d'exploitation SOCARE à l'encontre des époux Michel et Catherine X..., aux fins d'obtenir le paiement des sommes suivantes : * 19. 502. 826 FCFP au titre de la mise en oeuvre de la garantie
6253c905bd3db21cbdd87090
27 janvier 2005
Suivant exploit d'huissier de justice en date du 7 mars 2001, se fondant sur les dispositions de l'article 9 du Code civil, Fathia X..., épouse Y..., a fait assigner la SA GEORGES BLANC devant le tribunal
2ème CH - Section 1
62678d72189ce3057d201d01
28 février 2022
Préalablement à cette exploitation, des travaux de construction et d'amélioration du bâtiment ont été réalisés par la commune d'[Localité 4], maître d'ouvrage.
Pôle 1 - Chambre 4
6162e07b1120e9a89a34a5fb
13 juillet 2012
[M] et la confirmation de l'ordonnance déférée, prie la cour d'assortir d'une astreinte de 1000 € par jour de retard la communication : ' des contrats d'exploitation des droits conclus avec [E] [I],
6253c972bd3db21cbdd88590
26 septembre 2006
pour l'exploitation de l'activité sous mandat.
6253c980bd3db21cbdd887fb
Chambre 4-3
652a30127ed1ea8318112387
13 octobre 2023
La loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard a interdit l'exploitation des machines à sous, puis celle du 5 mai 1987 a accordé des exceptions à leur exploitation pour certains casinos avant que
652a30127ed1ea8318112389
652a30127ed1ea831811238b
3ème Chambre
6438f2d3a942a604f5e93609
13 avril 2023
[D] [M] est décédé le 21 avril 2014 et son épouse, Mme [N] [O] a poursuivi l'exploitation des parcelles.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02847_20250513
13 mai 2025
Par un arrêté en date du 2 février 2017, le maire de San-Nicolao a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) Merendella, qui exploite un camping sur les parcelles cadastrées section B nos 577
6253cad7bd3db21cbdd8c460
2 octobre 2007
G...à l'encontre de cette décision ; Vu les conclusions en date du 9 août 2007 par lesquelles l'appelant demande à la cour : - de prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance, - de prononcer
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