Mme A B, ressortissante algérienne née le 20 mars 1995 à Saïda (Algérie), est entrée irrégulièrement sur le territoire français et a sollicité, le 16 septembre 2022, son admission au séjour au titre de

Le caractère intentionnel de cette dissimulation est suffisamment établi par la durée de cette situation irrégulière et l'obligation faite à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

Il a considéré comme non établi le lien contributif entre les fautes de gestion dénoncées et l'insuffisance d'actif et a relevé que M.

Par conséquent, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la procédure serait irrégulière faute pour l’administration d’avoir saisi cette commission.

[H], [Y] et [G] [EA], et Mmes [Z], [N] et [YN] [EA] tendant à voir dire irrégulière l'intervention volontaire de M.

D'autre part, si l'appelante soutient que le jugement est entaché d'une contrariété de motifs sur ce point, un tel moyen affecte le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité. 5.

opposés par la Commission nationale d'aménagement commercial à son projet sont entachés d'erreur d'appréciation, au regard d'un prétendu fractionnement du projet ; - les motifs opposés à son projet

, la promotion et le marketing du port de [Localité 2]. 2- Les parties ont signé le 28 juin 2004 une convention pour une durée de 15 ans pour la concession de la gestion et de l'exploitation du terminal

Son contrat de travail a été suspendu le 17 septembre 2021 en application de la loi du 5 aout 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et ce jusqu'à production d'un justificatif de vaccination

Pour assurer la gestion locative du bien, ces derniers ont signé un mandat de gestion du bien immobilier le 1er septembre 2012 avec la société Next Immobilier.

Il fait valoir les moyens suivants: -l'absence de faute de gestion *l'irrégularité ou l'absence de transmission de la comptabilité au liquidateur est constitutive d'une simple négligence, la comptabilité

D'une part, aux termes du point II-A de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion

Ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, l'intéressé ne se maintenait pas irrégulièrement sur le territoire français.

Il précise qu'il n'a accompli aucun acte de gestion, ni signé de contrat de travail et estime que la demande de co-gestion a été demandée par la banque pour lui faire signer un acte de cautionnement et

[N] [L] de sa mission de gestion.

en cas de simple négligence dans la gestion de la société.

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges et exposés au point 7 du jugement attaqué. En ce qui concerne la légalité interne : 7.

I 49 soutient : - que les attributions de Mme X... portent, ainsi qu'en témoigne sa fiche de fonctions, sur la gestion du personnel de l'I. M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction