; - le montant des garanties financières de démantèlement et de remise en état du site est manifestement insuffisant ; - les mesures de démantèlement et de remise en état sont insuffisantes ;

C n'apporte en cause d'appel aucun élément nouveau ou déterminant au soutien de son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 9 décembre 2020 contesté.

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... perçoit une retraite mensuelle qui s’élève à 49 700 dinars algériens.

[Y] est de mauvaise foi en ce qu'il ne fait pas état de ses véritables ressources et charges et en ce qu'il s'est délesté de la nue-propriété dont il disposait sur un tènement situé à [Localité 3] dès

70 € par mois en moyenne ; qu'elle bénéficie de l'allocation dite " revenu de solidarité active " pour 423, 37 € par mois, ainsi que d'une allocation de logement mensuelle de 245, 18 € ; que ses ressources

Ensuite, il ressort des pièces du dossier que Mme Houmani a perçu à compter de juin 2019 une pension de retraite d’un montant mensuel de 1 200 000 livres libanaises, montant porté, depuis décembre 2021

soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé ; - les premiers juges n’ont pas procédé à un examen sérieux et global de sa situation professionnelle et de ses ressources

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant ainsi que le niveau et la stabilité de ses ressources. 4.

Les experts, après avoir rappelé les données chronologiques relatives au DES, relèvent qu'il est discuté que l'exposition au DES puisse être à l'origine d'une insuffisance ovarienne.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [X] a été engagée par la SA Ecole nouvelle - Ecole des roches en qualité de responsable des ressources humaines par contrat du 11 mai 2015.

Les seules allégations de Mme A... selon lesquelles elle se trouvait enceinte, elle était dépourvue de ressources et elle ne pouvait être hébergée par son concubin qui était logé en foyer de vie, qui ne

Si Mme A expose que ses grands-parents handicapés ont besoin de son aide, la nature du handicap de sa grand-mère n'a pas été documentée, il ressort du certificat établi pour la MDPH et de l'attestation

X... de changer de poste pour celui de responsable de projets spéciaux : " Monsieur, A l'occasion de l'entretien individuel 2010 (20 décembre 2010), je vous ai fait part d'insuffisances qui posent des

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision de non-titularisation de Mme D repose sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais également des faits susceptibles

L'insuffisance de résultats peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si elle résulte d'une insuffisance professionnelle.

non seulement les avis d'imposition mais également la notification de refus de ressources Pôle Emploi, les notifications de refus de l'AAH, de sorte que l'absence de ressource était bien démontrée,

ayant pris effet le 11 suivant, la Communauté d'Agglomération [Localité 3] Métropole a embauché [C] [B] pour 12 mois en tant qu'agent de bureau à temps partiel (26 heures par semaine) au service des ressources

B sont insuffisantes pour faire face aux montants réclamés ; - la requête d'appel, enregistrée sous le n° 25MA00123 repose sur des moyens propres à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen individuel de la situation apparaît dès lors infondé et sera rejeté.