S’agissant de la méconnaissance des règles régissant les lotissements : Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance

[N] la somme de 100 000 euros (cent mille euros) au titre du préjudice de jouissance et du préjudice matériel subis du fait de la réalisation des travaux ; - condamner in solidum la SIAGAT, la SARL APHP

Le château en lui-même est divisé en plusieurs espaces de vie, un espace étant réservé à chacun des indivisaires, étant précisé qu'ils ne sont pas hermétiques et privatifs puisque l'on peut passer de l'un

Les immeubles ont été divisés en lots et soumis au statut de la copropriété. Les lots ont été vendus en l'état futur d'achèvement.

L'un des immeubles, dénommé la [18] et divisé en 19 appartements, a été vendu par lots en l'état futur d'achèvement et se trouve soumis au statut de la copropriété.

CONSTATE Que [F] et ses héritiers ont depuis le 16 juillet 1999 seuls l'usage et la jouissance des droits et biens immobiliers qui constituent les parcelles B5435 et [Cadastre 1][Cadastre 2].

contractuelle de la société Fiducial : Considérant que la Scpi Pierre loisirs I était issue de la transformation de la Sci Le Floréal décidée le 3 avril 2002 ; que son capital fixé à 1 067 040 euros était divisé

Concernant la fixation du sens du terme « beneficial owner » employé par le juge anglais et qui divise les parties, dès lors que le juge de l'exécution ne modifie pas les dispositions précises de la décision

Selon l'article R145-8, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait

Selon l'article R145-8, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le "[14]" est un ensemble immobilier ancien, en bon état de conservation, situé dans la commune de [Localité 16] (Drôme) actuellement à usage d'habitation et divisé

ayant déjà formé une telle demande indemnitaire devant les premiers juges, est formulée au motif que le comportement de la société Torpedin leur cause un préjudice en ce qu'ils ont été privés de la jouissance

[Y] (63 ans) sont devenus les deux seuls associés de la SCM, dont le capital social, divisé en 30 actions, était réparti à hauteur de 20 actions pour M. [Y] et 10 pour M.

Mme [E] [X], veuve [K], y exprimait également le souhait que sa maison soit divisée en trois parts égales à ses trois enfants à son décès, rappelant avoir fait, le 20 septembre 2012, un testament qui prévoyait

l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation et des loyers perçus par elle au titre des loyers perçus pour la location du bien immobilier indivis, le tribunal a relevé que ledit bien était divisé

Il n'en aura la jouissance et ne percevra, en conséquence, les dividendes ou intérêts dont elles sont productives qu'à compter du jour du décès du donateur ou du survivant d'entre eux. » Si la clause

-La donation-partage du 2 décembre 1967 porte sur un ensemble immobilier de 2510 m2 divisé en trois lots. L' acte contient un chapitre 'servitudes' page 8.

judiciaire qui refuse d'appliquer les décisions de l'assemblée générale ' l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 permettant à chaque propriétaire d'exercer des actions concernant la propriété ou la jouissance

puisqu'elle est salariée au département marketing de la société Leroy Merlin, - que l'acte de vente stipule que l'acquéreur prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance

situé sur sa presque totalité sur la commune de LE CHANGE pour plus de 65 ha et pour partie sur la Commune de BLIS et BORN pour une contenance de 4 ha 98 a 65 ca, et que cet ensemble immobilier a été divisé