Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le 8 octobre 2024 aux avocats Copie gratuite délivrée Le 8 octobre 2024 aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de la perte de son passeport en 1992, et ne peut davantage suivre la procédure simplifiée de la loi du 28 novembre 1991 dès lors qu'elle est arrivée en Russie avant le 6 février 1992 ; - elle ne remplit

civil, condamner le ministère public au versement de la somme de 2000 euros HT (2400 euros TTC) à Me [O] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 31 juillet 1991

du 10 juillet 1991.

à [Localité 15] (BELGIQUE) de nationalité Belge [Adresse 7] [Localité 2] Madame [U] [Z] épouse [K] née le 13 Mai 1956 à [Localité 18] (BELGIQUE) de nationalité Belge [Adresse 7] [Localité 2]

DC du 14 août 2003 ; - le code de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

octobre 2023 prorogé au 17 Janvier 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Isabelle BORDENAVE, présidente - Georges PÉGEON, conseiller - Géraldine AUVOLAT, conseillère

[K] [N] né le [Date naissance 9] 1951 à [Localité 18] [Adresse 17] [Localité 18] Représenté par Me Lisa Meffre de la Selarl MG, plaidante/postulante, avocate au barreau de Carpentras INTIMÉS

Alain Y... né le 21 juin 1951 à APT (84) Madame Gisèle C... épouse Y... née le 11 janvier 1950 à APT (84) demeurant et domiciliés ensemble ... ayant pour avoué constitué Maître d'B... et pour avocat Maître

au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉS : Monsieur [P] [X] né le 10 Septembre 1953 à [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 9] Monsieur [A] [X] né le 28 Juin 1957 à [Localité

En l'état, l'affaire a été mise en délibérée au 23 janvier 2025.

DE VALENCIENNES du 19 JANVIER 2006 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Georges né le 04 Juin 1953 à MADRID (ESPAGNE) Fils de X... Eugène et de Y...

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

né le 2 janvier 1951 à CHÂTEAUROUX (INDRE) ... 36130 MONTIERCHAUME représenté par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assisté de Me Didier SIMONET, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX, membre de la SCP

Le règlement de copropriété du 20 avril 1959 a fait l'objet de diverses modifications par actes authentiques des 14/06/1960, 22/09/1961, 08/07/2008, 07/11/2008, 19/12/2008 et 19/03/2013.

du 10 juillet 1991.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Par un mémoire distinct, enregistré le 17 septembre 2025, déposé au titre des articles 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et