* Appelante de cette décision, la société ASSAD fait grief au premier juge d'avoir mal apprécié les faits de la cause et les règles de droit qui leur sont applicables.

N..., des faits de violences.

Dans ce cadre, la juridiction peut être amenée à restituer leur exacte qualification aux faits invoqués par l'employeur, sans dénaturation de la lettre de licenciement; elle n'est donc pas liée par une

Dans ce cadre, la juridiction peut être amenée à restituer leur exacte qualification aux faits invoqués par l'employeur, sans dénaturation de la lettre de licenciement; elle n'est donc pas liée par une

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

Elle soutient que n'ayant opposé aucun argument de fait ni de droit, elle n'a pas entendu contesté ce fait, qui devait donc être reconnu comme étant établi et constant ou alors à tout le moins le tribunal

d'ensemble affectant [son] activité économique », fautes également qualifiées de « pratiques anticoncurrentielles ou parasitaires », correspond à sa « perte de chiffre d'affaires estimée à un montant

[V] leur demandant soit de faire une fausse attestation soit de recopier le texte prérédigé attestant avoir été témoins de faits de harcèlement.

Elle considère qu'elle n'a pas fait preuve de résistance abusive, faute de demande à ce titre, et qu'il ne s'agit pas d'un fondement permettant de légitimer la demande. Elle dénonce le fait que M.

La mauvaise foi de celle-ci n'est pas établie, ni par conséquent la commission d'une faute grave résultant de la révélation des faits.

il bénéficiait ne pouvait qu’être annulée, en conséquence de l’annulation de la décision du 26 juin 2020 modifiant son affectation ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur de qualification

durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Par application des dispositions de l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification

Selon l'article 12 du même code, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et doit donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter

application de l'article 12 du code de procédure civile selon lequel le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et donner ou restituer leur exacte qualification

[Y] [K] n'a fait état de chutes ou de risques de glissade.

Sur la faute commise par la société [P] Me [Q] soutient que la société [P] a fait preuve de résistance abusive dans le paiement des factures, asséchant par là la trésorerie d'Aero Services et la privant

De tels faits constituent à nos yeux des fautes professionnelles particulièrement graves.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Aux termes de l'article 15 de ce code, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles