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Par déclaration en date du 17 juillet 2019, la SASU PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE a interjeté appel de ce jugement.

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En vertu des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, le point de départ de cette prescription triennale peut être reporté à la date à laquelle est intervenue une décision juridictionnelle

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Le liquidateur de la société SOCOPRE considère que le délai de 12 mois dont dispose le salarié pour contester son licenciement économique devant le Conseil de Prud'hommes, ne peut être reporté à la date

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17 Août 2000, rendu sur renvoi après cassation, la Cour d'Appel de Caen a débouté Madame D...de sa demande en nullité du congé délivré le 1er Mars 1995, au motif qu'il était seulement donné pour une date

Par jugement en date du 25 avril 2019, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Douai en date 3 mars 2020, le tribunal d'instance de Béthune, statuant en matière de surendettement des particuliers, a déclaré

Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible (Cass. 2e Civ., 8 avril 2021

L'affaire a fait l'objet d'une réinscription au rôle et d'un report de la date de dépôt du rapport d'expertise. L'expert a déposé son rapport définitif le 11 juillet 2022.