Société anonyme immobilière d'économie mixte Grenoble Habitat (SAIEM) — Copie du rapport d'audit réalisé en 2016 relatif à la réhabilitation thermique de son immeuble.

28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison d'arrêt de Strasbourg à sa demande de copie de la lettre de mission relative à l'expertise à laquelle il a été soumis et réalisée

enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Maureillas-las-Illas à sa demande de communication des résultats d'analyses d'eau de distribution de la commune réalisées

janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de communication des documents suivants : 1) le bilan social présenté en juin 2016 ; 2) les diagnostics sur l'absentéisme réalisés

La cour n'ayant omis de statuer sur aucun chef de demande, il y a lieu de rejeter la requête de M. [L] .

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du dernier diagnostic technique amiante (DTA) réalisé

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie du diagnostic des sols et de l'air réalisé

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client, comprenant notamment les différentes expertises réalisées

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du compte-rendu de la fouille de la cellule de son client, incarcéré au sein du centre pénitentiaire d'Alençon, réalisée

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er novembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'expertise médicale réalisée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la copie intégrale du rapport de l'enquête réalisée

courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'enquête de commandement réalisée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dracy-le-Fort à sa demande de communication de l'audit relatif au personnel, réalisé

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022 la société CARS 21, représentée par Me Fiorese, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2201671 du 27 octobre 2022

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport d'audit interne réalisé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Algolsheim à sa demande de communication des archives municipales relatives aux travaux réalisés

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à leur demande de copie de l'évaluation du prix réalisée

Sur la recevabilité de la requête': . sur la forme': En l'espèce, la requête en réparation répond aux conditions de délai et de formes prescrites par les articles 149-2 et R.26 du code de procédure

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026 Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise