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4 516 résultats pour « (pour le pourvoi principal) cautionnement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fca2c3ff58f461c14b505e2

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

[Z], en sa qualité de caution solidaire de la société Locamedia, à verser à la société Star lease les sommes de 5 280,08 euros en principal au titre du contrat n°76836 ; 39 840,12 euros en principal au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df79477fe04f5cc655f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31cfe

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[P] [E] en sa qualité de caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94167

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

Il soutient avoir averti les cautions de la défaillance de la débitrice principale et, concernant le défaut d'information annuelle, que le taux d'intérêt légal doit se substituer au taux contractuel.

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73b1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b187

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

La société YAHVE ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société SPO a assigné la caution, par acte du 24 janvier 2006, en exécution de son engagement.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56c81a7b805de12b44e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[X] s'est porté caution du prêt à hauteur de 4 875 euros et M. et Mme [J] se sont portés caution à hauteur, chacun, de 2 437 euros, ces engagements couvrant le paiement du principal des intérêts et le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

écaire prise au profit de la B.N.Pc/M. Y

6253c8a8bd3db21cbdd85e36

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

étaient éteintes puisque la créance de la B.N.P. au titre des cautionnements réels avait été ramenée au principal à 180.160,50 francs, le 7 février 1995; de plus le débiteur principal a effectué des remises

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a3df3eafe9fcf075e14

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

coquille dans la date du contrat principal objet du cautionnement (23 au lieu du 01er mars 2018) ne peut également remettre en cause l'engagement de caution de la Holding Mtb; qu'il est manifeste que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd8836e

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

Le CREDIT AGRICOLE a sollicité des cautions, les époux X..., le paiement du solde de 35 %, soit la somme de 56 118, 35 euros en principal.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63b7ccc06b63637c907b7a36

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

par une personne physique, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be54709e24f13d555b8

Appel

31 août 2022

31 août 2022

de la caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c08

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

d'épargne à ses devoirs d'information et de conseil, opposable à la caution subrogée dans ses droits, et au besoin, la faute de la Compagnie européenne de garanties et cautions elle-même, en ce qu'elle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb733f0d42fcd969e7cec3

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

et statuant de nouveau, A titre principal, - juger que l'erreur dans la mention manuscrite de l'acte de cautionnement entache la validité de celui-ci, - prononcer la nullité de l'acte de cautionnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd8529f

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

Y... s'était porté caution à hauteur de 100.000 francs plus intérêts, - le 11 août 1993 un crédit d'équipement d'un montant de 200.000 francs au titre duquel une somme principale de 93.685,84 francs

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CA

8e Chambre C

61624a7fa68110eae5b69007

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Elle sollicite : À titre principal : ' le constat du caractère manifestement disproportionné et sa décharge des cautionnements suivants : ... cautionnement du 12 février 2007 de 30 000 € ...

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CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6f

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

de caution de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

631834e50876004f131a608b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

« (1) Dans la mesure où la caution satisfait le créancier, la créance du créancier sur le débiteur principal lui est transmise. Le transfert ne peut être invoqué au détriment du créancier.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63bfb24d5e2fbe7c900435d8

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[H] s'est porté caution.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108aecdc6046d4708d270

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[O] [N] estime lui-même sa résidence principale à la somme de 190.000 euros et les parties s'accordent à dire qu'il restait à la date à laquelle la caution a été appelée, un crédit immobilier de l'ordre

Source officielle

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