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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fca2c3ff58f461c14b505e2
1 décembre 2020
[Z], en sa qualité de caution solidaire de la société Locamedia, à verser à la société Star lease les sommes de 5 280,08 euros en principal au titre du contrat n°76836 ; 39 840,12 euros en principal au
Pôle 5 - Chambre 6
64379df79477fe04f5cc655f
12 avril 2023
Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31cfe
19 octobre 2023
[P] [E] en sa qualité de caution.
Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94167
25 juin 2018
Il soutient avoir averti les cautions de la défaillance de la débitrice principale et, concernant le défaut d'information annuelle, que le taux d'intérêt légal doit se substituer au taux contractuel.
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73b1
4 avril 2024
par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et
6253ca75bd3db21cbdd8b187
27 mars 2008
La société YAHVE ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société SPO a assigné la caution, par acte du 24 janvier 2006, en exécution de son engagement.
Chambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44e
24 janvier 2023
[X] s'est porté caution du prêt à hauteur de 4 875 euros et M. et Mme [J] se sont portés caution à hauteur, chacun, de 2 437 euros, ces engagements couvrant le paiement du principal des intérêts et le
écaire prise au profit de la B.N.Pc/M. Y
6253c8a8bd3db21cbdd85e36
19 décembre 2001
étaient éteintes puisque la créance de la B.N.P. au titre des cautionnements réels avait été ramenée au principal à 180.160,50 francs, le 7 février 1995; de plus le débiteur principal a effectué des remises
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a3df3eafe9fcf075e14
7 juillet 2022
coquille dans la date du contrat principal objet du cautionnement (23 au lieu du 01er mars 2018) ne peut également remettre en cause l'engagement de caution de la Holding Mtb; qu'il est manifeste que
6253c965bd3db21cbdd8836e
14 mars 2006
Le CREDIT AGRICOLE a sollicité des cautions, les époux X..., le paiement du solde de 35 %, soit la somme de 56 118, 35 euros en principal.
2ème Chambre
63b7ccc06b63637c907b7a36
5 janvier 2023
par une personne physique, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à
2ème chambre
63104be54709e24f13d555b8
31 août 2022
de la caution.
6253cddcbd3db21cbdd94c08
19 novembre 2020
d'épargne à ses devoirs d'information et de conseil, opposable à la caution subrogée dans ses droits, et au besoin, la faute de la Compagnie européenne de garanties et cautions elle-même, en ce qu'elle
64bb733f0d42fcd969e7cec3
21 juillet 2023
et statuant de nouveau, A titre principal, - juger que l'erreur dans la mention manuscrite de l'acte de cautionnement entache la validité de celui-ci, - prononcer la nullité de l'acte de cautionnement
6253c864bd3db21cbdd8529f
8 mars 2001
Y... s'était porté caution à hauteur de 100.000 francs plus intérêts, - le 11 août 1993 un crédit d'équipement d'un montant de 200.000 francs au titre duquel une somme principale de 93.685,84 francs
8e Chambre C
61624a7fa68110eae5b69007
23 janvier 2014
Elle sollicite : À titre principal : ' le constat du caractère manifestement disproportionné et sa décharge des cautionnements suivants : ... cautionnement du 12 février 2007 de 30 000 € ...
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
de caution de M.
Pôle 5 - Chambre 16
631834e50876004f131a608b
6 septembre 2022
« (1) Dans la mesure où la caution satisfait le créancier, la créance du créancier sur le débiteur principal lui est transmise. Le transfert ne peut être invoqué au détriment du créancier.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63bfb24d5e2fbe7c900435d8
11 janvier 2023
[H] s'est porté caution.
6a2108aecdc6046d4708d270
3 juin 2026
[O] [N] estime lui-même sa résidence principale à la somme de 190.000 euros et les parties s'accordent à dire qu'il restait à la date à laquelle la caution a été appelée, un crédit immobilier de l'ordre
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