COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 10 DU 09 JANVIER 2023 N° RG 21/00900 N° Portalis DBV7-V-B7F-DLIN Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de

En conséquence, le moyen de la société ESPS tiré de la règle selon laquelle 'nul ne plaide par procureur'sera rejeté.

Les appelants font grief au jugement déféré d'avoir retenu la responsabilité partagée des locataires en appliquant aux deux baux la présomption de responsabilité de l'article 1733 du code civil, alors

Aux termes d'un deuxième moyen, en une branche, la commune fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation du contrat de prêt du 10 septembre 2012 tirée du défaut de pouvoir du maire de

ayant légitimement pu refuser le renouvellement du bail sans engager sa responsabilité contractuelle.

Elle fait valoir qu'en ne détectant pas les vices affectant le véhicule, la société SBA a manqué à ses obligations contractuelles.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La société Groupement pétrolier aviation (SNC) a employé M.

La société s'oppose à ce moyen en faisant valoir: - qu'un accord de branche, signé le 16 novembre 2016, offre, comme l'accord collectif du 17 juillet 2003, toutes les garanties de protection de la santé

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté du 16 août 2021 doit être, dans ses deux branches, écarté. 5. En deuxième lieu, M.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires.

[O] [Q], lui-même salarié de la société ELEG, filiale du groupe AEGE, et que l'employeur a multiplié les manquements contractuels et agissements déloyaux à son encontre.

JP/CS Numéro 24/125 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16 janvier 2024 Dossier : N° RG 22/00845 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE7R Nature affaire : Demande en

La cour constate que l'action du salarié tendant à obtenir l'indemnisation d'un préjudice du fait de l'application d'une clause contractuelle qu'il estime nulle s'analyse en une action en responsabilité

La cour constate que l'action du salarié tendant à obtenir l'indemnisation d'un préjudice du fait de l'application d'une clause contractuelle qu'il estime nulle s'analyse en une action en responsabilité

La cour constate que l'action du salarié tendant à obtenir l'indemnisation d'un préjudice du fait de l'application d'une clause contractuelle qu'il estime nulle s'analyse en une action en responsabilité

La cour constate que l'action du salarié tendant à obtenir l'indemnisation d'un préjudice du fait de l'application d'une clause contractuelle qu'il estime nulle s'analyse en une action en responsabilité

En conséquence, le moyen de la société ESPS tiré de la règle selon laquelle 'nul ne plaide par procureur'sera rejeté.

de la maison ou sa propre responsabilité ; (selon l'importance de l'entreprise a ou n'a pas d'employés sous ses ordres).

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective du personnel des jeux des cercles de [Localité 9].

de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, - le paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice subi, - la requalification de la clause contractuelle