A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 16 avril 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Bordeaux

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 17 avril 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Bordeaux

dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et la décision du 16 juin 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français

ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Pour refuser à Mme A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le directeur territorial de Poitiers de l'OFII a relevé que l'intéressée avait demandé le réexamen de sa demande d'asile et entrait

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Lyon a refusé de rétablir

Par une décision du 8 septembre 2020 la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé les conditions matérielles d'accueil. M.

Mme A soutient que l'avis rendu le 8 avril 2022 par le collège de trois médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) comporte des signatures qui ne sont pas manuscrites mais

Par une décision du même jour, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 20 mai 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d’

L’OFII relève appel du jugement du 29 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé ces titres de perception.

d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

dans son pays d'origine prévu par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la décision du 23 octobre 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens tirés de ce que la décision du 10 février 2015 du directeur général de l'OFII a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en ce que M.

Par une décision du 12 novembre 2018, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société Beegel's associés la contribution spéciale prévue

A C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 décembre 2019 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

Au vu du procès-verbal établi lors de ce contrôle, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société, par une décision initiale du 8

Elle soutient que le moyen soulevé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 18 100 euros, pour l'emploi d'un ressortissant étranger démuni d'autorisation de travail