MOTIFS 1 - sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail: Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet

La Cour de Cassation a motivé sa décision ainsi : "Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la société COMECO reproche à l'arrêt d'avoir retenu qu'elle avait perdu son droit à

Par jugement en date du 23 février 2022, le conseil de prud'hommes de Grasse a : Dit régulière la rupture du contrat dé travail de Madame [T] [I], Dit que la rupture du contrat de travail de Madame

Le 29 octobre 2019, les parties ont signé un protocole de rupture conventionnelle. Le contrat de travail de Mme [O] [C] a pris fin le 9 décembre 2019.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

le versement des sommes suivantes : - 22.500€ au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la rupture du contrat.

empêché la poursuite du contrat de travail.

A l'appui de son moyen, la salariée invoque l'article L. 1244-3 du code du travail, qui dispose : « A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le

du contrat de travail.

d'acte de rupture du contrat de travail'; débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure en l'état d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail'; débouter

de travail et pendant la période de prise en charge par l'assurance chômage, sans que celle-ci puisse excéder la durée de votre dernier contrat de travail, apprécié en mois entier, et dans la limite de

- dit et jugé recevables les demandes de Madame [Y] [L] reposant sur la rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat du contrat de travail.

Sur la rupture du contrat de travail L'appelant fait valoir que la presque totalité des faits qui sont invoqués dans la lettre de rupture sont prescrits, puisqu'ils portent sur les années 2013, 2014

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail Sur la nature de la rupture du contrat de travail M.

des dommages-intérêts au titre du préjudice résultant de la rupture abusive de la période d'essai ainsi que pour exécution déloyale du contrat de travail.  

Ce contrat de cession constate que « la société Virgin Mobile France a donné son accord oral uniquement pour procéder à la signature d'un contrat avec l'acquéreur, le défaut d'accord écrit ou tacite (résultant

II - Sur la requalification des contrats de travail M.

de nuit : - il a au cours des trois années précédant la rupture de son contrat de travail effectué 4349 heures de nuit ouvrant droit à 217,45 heures de repos compensateur qu'il n'a pas pris, la contrepartie

Un premier accord est intervenu le 13 juin 1994 ayant pour objet : - de réduire à 1/ 20 la prise en compte des contrats EXEL à compter du 1er juillet suivant, - d'allouer un intéressement de 8 % pour