de payer.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation

Le 8 septembre 2020, la société Eos France faisait signifier à monsieur [O] la cession de créance et l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire délivrant également un commandement de payer aux fins

S'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères pour l'obtention d'un laissez-passer, le juge judiciaire ne saurait, sans sortir de son domaine de compétence

a établi un procès verbal de vaines recherches, - juger que l'ordonnance d'injonction de payer n'a pas été valablement signifiée, - prononcer la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer du 26

Le 1er août 2024, la société Felicitas a formé opposition à l'injonction de payer.

pays de renvoi.

, Mme B ne met pas la cour en mesure d'apprécier le bien-fondé de ces moyens. 4.

de payer du 5 avril 2000 dans le délai de six mois requis par les dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile, En conséquence, - dire et juger que l'ordonnance portant injonction de payer

LC Asset 1 de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer était palliée par la mention de la signification de la décision faite à personne le 10 août 1992 par Maître [K], huissier de

Nouveau Code de Procédure Civile, la procédure d'injonction de payer étant donc irrégulière ; qu'en outre, l'action de la société COFICA serait forclose par application des dispositions de l'article L

ordonnance d'injonction de payer, régularisée le 2 avril 2010 par M. 

En premier lieu, l'intéressée reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen invoqué en première instance tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-12 du code de l'entrée

Mme A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cet arrêté.

En premier lieu, Mme B produit en appel, au soutien de ses moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

* sur la première procédure en injonction de payer Le 28 juin 2018, la société Yeltransports a déposé, auprès du tribunal de commerce de Pontoise, une requête en injonction de payer, pour obtenir

trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Il ressort des propres déclarations de la requérante qu'elle a pu bénéficier de plusieurs injections dans son pays d'origine avant de rejoindre le territoire français.

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

portant injonction de payer constitue une citation en justice qui interrompt la prescription de la créance ainsi que le délai pour agir jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, que le premier incident