Le moyen tiré de la saisine d'une juridiction incompétente sera donc rejeté. Le moyen tiré de la tardiveté de la seconde saisine est en conséquence sans objet.

civile promoteur de construction n°0808.237 par la Sas L'immobilière Orphalèse auprès de la Sa Albingia, son assureur.

pour un immeuble de seconde main.

Selon exploit du 27 novembre 2020, les sociétés [G] Immobilière et Stevsky ont fait citer la société Bouygues immobilier devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, selon la procédure à jour fixe, aux

de Mme [D] dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, - ordonné, à défaut de livraison du bien immobilier à la fin de ce délai, une astreinte de 100€ par jour de retard et

portant sur la construction d'un ensemble immobilier situé à [Localité 4].

[K], à savoir 85% pour le premier et 15 % pour la seconde.

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES [K] [A] est propriétaire sur la commune [Localité 6] (Charente-Maritime), au lieu-dit [Localité 7], d'un ensemble immobilier situé [Adresse 1], cadastré

FAITS ET PROCÉDURE Par actes en date des 14, 21 avril 1965 et 7 janvier 1966, la société civile immobilière dénommée SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES (SICAF) a acquis

FAITS ET PROCÉDURE : Par acte du 10 novembre 2017, Monsieur [M] [H] a confié un mandat de recherche à l'agence immobilière La Landaise en vue d'acquérir un immeuble composé d'une partie habitation et

[P] est propriétaire d'un ténement immobilier sis à [Localité 9] (Ain) sur lequel étaient élevés deux bâtiments, s'agissant d'une part d'une maison d'habitation et d'autre part d'une seconde construction

[A] selon laquelle en été 2010, il a séjourné chez M.

Il faut examiner les autres moyens d'irrecevabilité. 2- sur le moyen de prescription des actions en responsabilités contractuelles de [P] [H] [E] (hors dommages intermédiaires supposant un vice caché

: - Recevoir la Société L'Immobilier Européenne des Mousquetaires en ses présentes écritures et la dire bien fondée ; - Juger que les Sociétés Cyrlau et L'Immobilier Européenne des Mousquetaires sont

Selon jugement contradictoire rendu le 2 février 2021, le tribunal judiciaire de Besançon a : - prononcé la résolution du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans signé

de l'ensemble immobilier [Adresse 1].

Ce prêt était destiné à financer la construction d'une maison individuelle au [Adresse 5] à [Localité 9].

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte authentique du 29 août 1986, la société civile immobilière CCLB a conclu un bail à construction avec la société Les Peupliers, portant

DISCUSSION Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées.

118] Madame [OZ] [Adresse 57] [Localité 135] Madame [MU] [Adresse 104] [Localité 99] Monsieur [OI] [MU] [Adresse 104] [Localité 99] Monsieur [WR] [WI] exerçant sous l'enseigne PIF IMMOBILIER