CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02063_20231129
29 novembre 2023
Différents schémas vaccinaux ont été définis selon la situation de chaque personne et des modalités simples de preuve du respect de l'obligation vaccinale ont été prévues.
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
Du reste, la proposition de rectification indique que l'ensemble des éléments qu'elle contient, au nombre desquels figure l'application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général
Pôle 1 - Chambre 1
5fdacfc5a2eef9621cc1e485
21 mai 2019
La cassation est intervenue sur le second moyen de cassation, au visa des articles 1520, 1° et 1525 du code de procédure civile, dans les termes suivants : « Attendu qu'il incombe au juge de contrôler
2ème Chambre
DCA_24VE01866_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme : " Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales
Chambre commerciale
6979dfd3cdc6046d47f65e5e
27 janvier 2026
Ce jugement a fait l'objet d'une seconde déclaration d'appel formée par la société Generali Iard datée du 16 juillet 2023, enregistrée sous le RG n°26/03679.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e84cdc6046d47387f69
4 juin 2026
Il lui a été consenti une première autorisation de découvert à hauteur de 500 euros le 2 octobre 2019 puis un seconde autorisation de découvert à hauteur de 1 000 euros selon offre validée électroniquement
Cour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e94c
13 septembre 2011
Ils font état de l'absence de preuve de la C. G.
6163db3c21096bcc7de7d14b
17 décembre 2009
de droit régissant les relations contractuelles entre les parties, lesquelles comportent les règles communautaires; qu'il était tenu de statuer sur la compatibilité entre les dites règles et les dispositions
63c1096dbf9fd47c90a13bf1
12 janvier 2023
[H] la somme de 600 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue par le Règlement (CE) n° 261/2004. Saisi le 18 mars 2020 par M.
Pôle 5 - Chambre 7
644229ccd2fa6fd0f80403f1
20 avril 2023
Elle fait valoir, en réplique à la fin de non-recevoir soulevée par l'ARCEP et Free, que d'une part, il n'est pas démontré que le principe selon lequel on ne peut pas soulever de moyen nouveau en appel
Chambre 3 A
628c75e8dfcf1305b332f0de
16 mai 2022
est corroboré par un autre moyen de preuve ; qu'enfin en cas d'impossibilité morale de se procurer un écrit, la preuve peut être rapportée par tous moyens.
Chambre-1 civile et com.
68f864fb5d3e42c22e13ba01
21 octobre 2025
Selon l'article 1153 de ce même code c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03542_20240404
4 avril 2024
/ Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus,
Ch. civile et commerciale
65b36d718c0355000835f769
25 janvier 2024
Le 1er mars 2018, la société Général du Bâtiment lui a transmis l'adresse du chantier et la date de réception prévue le 30 mars 2018.
Pôle 3 - Chambre 1
64b8d0bda5d4a205dbc5ce3d
19 juillet 2023
Pour le surplus, l'appelant fait grief au premier juge d'avoir recherché la preuve du paiement des factures réglées par le prêt travaux qu'il a souscrit auprès de la Société générale alors que cet établissement
CHAMBRE 2 SECTION 2
69738375cdc6046d476d1602
22 janvier 2026
prévu par principe dans les conditions générales de vente, étant observé qu'elle ne justifie pas avoir vainement sollicité la mise en 'uvre d'un autre mode de règlement'; - la société Linkt n'a, quant
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/S.A
69eb015fcdc6046d4757d2ed
23 avril 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS 11- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par courrier reçu au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 11 février 2026, et reprises oralement à l'audience, la CPAM
6253cdbabd3db21cbdd944b0
21 mars 2019
Afin de recouvrir les sommes dues par POINT P BMCE et vous permettre de prouver votre bonne foi nous actons ce jour un moratoire de 61.234,80 euros TTC dans l'attente du règlement du solde par tous les
9ème Chambre
DCA_23PA02631_20250430
30 avril 2025
En outre, il ne ressort pas de l'article 3, paragraphe 3, second alinéa, sous a), du règlement no 347/2013, ni d'autres dispositions du même règlement, que les "'motifs'" sur le fondement desquels l'Etat
6253cdd7bd3db21cbdd94af9
29 octobre 2020
Si entre commerçants cette preuve peut être apportée par tous moyens, la cour observe que l'appelante ne produit ni le contrat de sous-traitance dont elle indique qu'il aurait été conclu entre elle et
Page 7 sur 1476
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.