CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a91f
12 février 2008
* * * Sur l'application d'une convention collective En vertu de l'article L.132-5 du Code du Travail, "les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial
Chambre sociale
61628870dafa129e399518ce
8 mars 2012
le secteur de l'immobilier auxquels s'applique seulement la convention collective de l'immobilier.
Pôle 6 - Chambre 12
6032a27330b39617d16897d5
14 décembre 2017
A défaut, ce moyen sera écarté.
68df5d724a4e15bf2fe4fa32
2 octobre 2025
La convention collective applicable est celle des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. Le 07 décembre 2022, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
économique sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories
4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
convention collective, et il n'est pas établi que le quorum aurait été atteint lors de la séance du 15 avril 2019 ; - il n'est pas établi qu'il aurait eu la parole en dernier lors de la tenue de ce
CHAMBRE SOCIALE A
6163874b947dd77ae6de040a
6 décembre 2010
TECHNIP FRANCE a notifié à [V] [I] [X] sa mise à la retraite au 1er mai 2010, conformément à l'article 20 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils
6253c9f4bd3db21cbdd89a3e
7 septembre 2007
MOTIVATION -Sur la détermination de la convention collective applicable La convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur
Pôle 3 - Chambre 5
63465958c024d1adffef75f2
11 octobre 2022
Toutefois, la cour n'est pas saisie de ce moyen soulevé oralement et non pas par écrit.
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9548fb204383decc6ee06
21 février 2020
DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale
Chambre sociale-2ème sect
64a7b07a3bcaf505db6967b9
6 juillet 2023
- Sur le non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle : Monsieur [X] [K] expose qu'en application de l'article 54 de la Convention Collective Nationale des Réseaux de Transports Publics
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01821_20251105
5 novembre 2025
Sur la décision implicite portant refus de versement des subventions à l’investissement immobilier et aux équipements numériques : Aux termes du chapitre 2 de la convention-cadre du 5 février 2018,
Chambre Sociale
616337ef06e11dac7d76d11f
16 février 2011
collective ; Attendu que la convention collective de l'immobilier à laquelle le salarié comme l'employeur étaient soumis prévoit en son article 34 : 'Le départ en retraite du personnel peut intervenir
5ème chambre sociale PH
625fa53a8361df277dc59863
19 avril 2022
[Z] était fondée sur l'application de la convention collective.
6431063c28558704f52e692b
7 avril 2023
de façon effective par le salarié, sauf meilleur accord des parties et sous réserve de dispositions de cette convention collective exigeant la possession de diplômes ; Qu'il appartient au salarié qui
Chambre sociale 4-6
6a0fe3bacdc6046d4786a25e
21 mai 2026
Force est de constater que malgré ces renforts et moyens particuliers, et notre accompagnement constant, vous n'avez pas réussi à mettre en 'uvre la majorité des actions décidées, en particulier les plus
6431066128558704f52e69e5
La commission d'interprétation de la convention collective des 5 branches, interrogée par un autre employeur que la société Biscotte Pasquier, s'est réunie le 30 mars 2015.
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
collectives ou un accord collectif est adressée à l’autorité administrative.
Chambre 4-2
6974bdf0cdc6046d478b6d96
23 janvier 2026
collective ; o une somme de 6000 euros au titre du temps de trajet en application de l'article 8- 15 de la convention collective ; A défaut, à titre subsidiaire, retenir la somme de 19.953 euros au
7ème Ch Prud'homale
6274bd4c2799a9057d5dd243
5 mai 2022
collective.
Page 7 sur 324
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.