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6 477 résultats pour « (sur les 2 moyens réunis) conventions collectives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca49bd3db21cbdd8a91f

Appel

12 février 2008

12 février 2008

* * * Sur l'application d'une convention collective En vertu de l'article L.132-5 du Code du Travail, "les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial

Source officielle
CA

Chambre sociale

61628870dafa129e399518ce

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

le secteur de l'immobilier auxquels s'applique seulement la convention collective de l'immobilier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032a27330b39617d16897d5

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

A défaut, ce moyen sera écarté.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df5d724a4e15bf2fe4fa32

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La convention collective applicable est celle des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. Le 07 décembre 2022, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

économique sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03153_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

convention collective, et il n'est pas établi que le quorum aurait été atteint lors de la séance du 15 avril 2019 ; - il n'est pas établi qu'il aurait eu la parole en dernier lors de la tenue de ce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163874b947dd77ae6de040a

Appel

6 décembre 2010

6 décembre 2010

TECHNIP FRANCE a notifié à [V] [I] [X] sa mise à la retraite au 1er mai 2010, conformément à l'article 20 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a3e

Appel

7 septembre 2007

7 septembre 2007

MOTIVATION -Sur la détermination de la convention collective applicable La convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63465958c024d1adffef75f2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Toutefois, la cour n'est pas saisie de ce moyen soulevé oralement et non pas par écrit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9548fb204383decc6ee06

Appel

21 février 2020

21 février 2020

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

64a7b07a3bcaf505db6967b9

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

- Sur le non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle : Monsieur [X] [K] expose qu'en application de l'article 54 de la Convention Collective Nationale des Réseaux de Transports Publics

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01821_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Sur la décision implicite portant refus de versement des subventions à l’investissement immobilier et aux équipements numériques : Aux termes du chapitre 2 de la convention-cadre du 5 février 2018,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616337ef06e11dac7d76d11f

Appel

16 février 2011

16 février 2011

collective ; Attendu que la convention collective de l'immobilier à laquelle le salarié comme l'employeur étaient soumis prévoit en son article 34 : 'Le départ en retraite du personnel peut intervenir

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa53a8361df277dc59863

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[Z] était fondée sur l'application de la convention collective.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431063c28558704f52e692b

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

de façon effective par le salarié, sauf meilleur accord des parties et sous réserve de dispositions de cette convention collective exigeant la possession de diplômes ; Qu'il appartient au salarié qui

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3bacdc6046d4786a25e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Force est de constater que malgré ces renforts et moyens particuliers, et notre accompagnement constant, vous n'avez pas réussi à mettre en 'uvre la majorité des actions décidées, en particulier les plus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431066128558704f52e69e5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

La commission d'interprétation de la convention collective des 5 branches, interrogée par un autre employeur que la société Biscotte Pasquier, s'est réunie le 30 mars 2015.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01242_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

collectives ou un accord collectif est adressée à l’autorité administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974bdf0cdc6046d478b6d96

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

collective ; o une somme de 6000 euros au titre du temps de trajet en application de l'article 8- 15 de la convention collective ; A défaut, à titre subsidiaire, retenir la somme de 19.953 euros au

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6274bd4c2799a9057d5dd243

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

collective.

Source officielle

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