publics, 2°) à la caisse autonome de la sécurité sociale des mines, 3°) (abrogé) 4°) à la caisse des français à l'étranger.'

Sur la demande de remboursement de cotisations et contributions Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires

En troisième lieu, l'appelant soulève le défaut de régularisation sur la base des revenus réels par application de l'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale.

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Thibaut BESSUDO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] (CGSSR

d'assurance maladie qui, conformément à l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, en a obtenu le remboursement par le GAN ASSURANCES tenu en exécution de la police souscrite par la société OBRINGER

vieillesse, sous réserve des cas visés à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 351-2'.

texte ne prévoit l'affiliation au régime général de la sécurité sociale des administrateurs et mandataires mutualistes de sociétés relevant du code des assurances et ajoute que seules les indemnités sont

La couverture maladie universelle (CMU) est donc un régime d'assurance sociale subsidiaire. **** Conformément à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, la sécurité sociale est un système

[S] est déjà égale au montant de son salaire ; °constaté le versement par la caisse primaire d'assurance maladie de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L452-3 du code de sécurité sociale ;

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.351-1 du Code de la sécurité sociale : 'Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre

Sur la demande d'affiliation à l'assurance vieillesse Au visa de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, M.

Enfin l'article D. 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale énonce que : 'Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré, à la demande du bénéficiaire

sociale a ensuite été saisie ; Par jugement du 19 février 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry a débouté les docteurs [K], [L], [G], [Z], [V], [N], [H], [R] ainsi que la société

, de constater la prescription des demandes de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales et de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du

C'est donc à juste titre que le premier juge a indiqué que la société Nexity Lamy aurait du avoir conscience du danger, lié à la chute en présence d'un sol mouillé, en ne s'assurant pas que la société

Il sera ajouté que les directives européennes en matière d'assurance excluent de leur champ d'application les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale.

S. nº 97 0 0 19 du 29 janvier 1997, vu l'article L. 622 -5 du code de la sécurité sociale, vu l'article L. 311 -3 11o du code de la sécurité sociale, vu l'article 367 du nouveau code de procédure

ayants droit à l'encontre de la société Philicot et du Gaec D..., a dit que la rente allouée à Sylvette Y... serait majorée dans les limites fixées par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale

sociale ; à titre subsidiaire, - qu'il soit ordonné une mesure de consultation ou d'expertise médicale en application des dispositions de l'article R. 143 ' 16 du code de la sécurité sociale, avec

sociale ; à titre subsidiaire, - qu'il soit ordonné une mesure de consultation ou d'expertise médicale en application des dispositions de l'article R. 143 ' 16 du code de la sécurité sociale, avec