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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9256f
24 juin 2015
Elle ajoute que la copropriété n'a pas de règlement de copropriété et que le syndic n'a rien fait pour doter l'immeuble d'un tel règlement.
Pôle 4 - Chambre 2
6163d00374df0e9c0194f8e4
14 avril 2010
dans l'instance introduite par l'assignation en paiement de charges du 7 avril 2004, les premiers juges ont appliqué la théorie jurisprudentielle dite du 'principe de concentration des demandes ou moyens
6253c838bd3db21cbdd84a54
29 janvier 1998
CABINET COMPERE, syndic représentant la copropriété du 2/4 Square de la Canche à ELANCOURT (ci-après désigné la Copropriété) et, d'autre part, la SARL E.T.E.P.
1ère Chambre C
60349a5b2eba3c86eee199f4
8 novembre 2016
, qu'il n'est pas contesté que le premier syndic de copropriété la SARL SAGESTIMM appartient au même groupe que la SCI LE LOUISIANE et que l'assemblée générale doit donc ratifier le bail locatif signé
6253ccb5bd3db21cbdd91082
5 février 2014
Ils demandent à la cour d'écarter le moyen tiré de la nullité du jugement déféré en application des articles 4 et 455 du code de procédure civile en faisant valoir que le premier juge a rappelé succinctement
686611dc957d68b57534e34c
2 juillet 2025
Sa propriété forme les lots n°5 et 30 de la copropriété.
1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa9663
3 avril 2024
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 6 avril 2023 et signifiées à M.
CHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7J-OOOS ----------------------- S.A.S. LONGEVILLEc/Syndic
69787085cdc6046d47d741d1
22 janvier 2026
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation
Chambre 1-5
5fda0b7a5cbb664e0ee8aec0
10 octobre 2019
, qu'elle reprend en vain son argumentaire de première instance, qu'elle a tenté d'obtenir par tous moyens du syndicat une scission de la copropriété avec ce lot pour y poursuivre une nouvelle opération
6253cc8abd3db21cbdd906e0
22 mai 2013
Par arrêt mixte du 14 mars 2012 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus complet des faits, des moyens des parties et de la procédure, la cour de ce siège a : - confirmé le jugement déféré
6253c940bd3db21cbdd87b93
25 janvier 2006
, pour ce règlement être inexistant, doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de l'inopposabilité du 7o de la section II du chapitre 1er du règlement de copropriété, soulevé par le copropriétaire : Attendu
Chambre 1-2
6364ba79e405357f749ea667
3 novembre 2022
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété régit dans son premier article tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes
60361cb03cf5428079e96810
16 décembre 2015
millièmes de copropriété.
Chambre 2 A
651fa527c601f08318991606
5 octobre 2023
Comme l'a clairement développé le premier juge, dont la motivation est adoptée, le règlement de copropriété visé dans l'acte d'achat de la SCI Ségur prévoit que c'est le syndic de copropriété qui doit
6253ca5cbd3db21cbdd8ad3a
12 mars 2008
et que l' Assemblée Générale a le droit de modifier le règlement de copropriété.
6253c9ffbd3db21cbdd89c66
7 novembre 2007
Signé par Monsieur Pierre DELMAS-GOYON, Premier Président, et par Madame Emmanuelle PORELLI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
6253cb05bd3db21cbdd8caed
28 octobre 2008
délibérations adoptées lors de l'assemblée générale des copropriétaires de « la copropriété LES ARCHERS A1 » le 9 mars 2005, - condamner sous astreinte la copropriété à se mettre en conformité avec la
Première Présidence
63b546dac9018405dfcaacf9
3 janvier 2023
Selon l'article 514-3 du même code, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation
6253ca1cbd3db21cbdd8a126
3 décembre 2007
En 1992, la copropriété confrontée à l'obligation de refaire l'étanchéité des terrasses de deux bâtiments a mandaté un expert pour donner son avis sur une ambiguïté de rédaction du règlement de copropriété
659f987e3328fa00087a264e
10 janvier 2024
* * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE Mme [R] [X] épouse [E] [K] est propriétaire des lots n° 66, 67, 68, 83, 126, 279, 282, 283 et 284 dans l'ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse
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