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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
64a9001703029105dbedc3b7
7 juillet 2023
alinéa 5 du code de procédure pénale.
Cour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 7 Décembre 2007c/Monsieur H
6253ca88bd3db21cbdd8b470
13 juin 2008
2, 441-10, 441-11 du Code Pénal, coupable d'USAGE DE FAUX EN ECRITURE, le 12 / 09 / 2007, à AMIENS, infraction prévue par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 alinéa 2, 441
Juge des référés
DCA_25BX02349_20251118
18 novembre 2025
à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Première Présidence
67f8a5baec820a3a2a05e782
10 avril 2025
En application de l'alinéa 2 de l'article 99-1 du code de procédure pénale, le critère à l'aune duquel doit être vérifiée la régularité de la mesure de cession tient aux conditions du placement.
6253cb06bd3db21cbdd8cb16
8 décembre 2008
alinéa 1 2 du Code Pénal et réprimée par les articles 226-1 alinéa 1, 226-31 du Code Pénal, et l'a déclaré coupable de DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
6253c837bd3db21cbdd84a34
15 mai 1998
C. infraction prévue par les articles 221-6 alinéa 1 du code pénal et réprimée par les articles 221-6 alinéa 1, 221-8, 221-10 du code pénal, les articles L .14, L.15 et L.16 du code de la route - mis ou
Chambre civile 1-6
6780b7a634dc79f9f0614fba
9 janvier 2025
du code de procédure civile.
6253c91bbd3db21cbdd873fe
24 juin 2004
121-2 du Code Pénal et réprimés par les articles L 152-3 1, L 152-3 alinéa 1 du Code du Travail, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4° 5°, 8°,9° du Code Pénal; -d'avoir à BASSE GOULAINE, courant 1999, participé
ETRANGERS
63cf847ea6687f7c904cba79
23 janvier 2023
par l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02463_20231017
17 octobre 2023
B ; 2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6253caa2bd3db21cbdd8b9dc
8 février 2008
3 du Code de Procédure Pénale.
Rétention Administrative
63c649a1be43307c9013b260
16 janvier 2023
procédure pénale et afin de procéder à un contrôle d'identité prévu par l'article 78-2 alinéa 2 du même code.
6253c886bd3db21cbdd85837
31 mai 2001
réprimée par les articles 311-3, 311-14 l',2',3',4' du code pénal, art. 132-8 et suivants du nouveau code pénal - port prohibe d'arme de la 6eme catégorie, le 09/03/200 1, à Colmar, infraction prévue par
ORCA_23LY03237_20250630
30 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre
Pôle 4 - Chambre 13
671894a4d8ceca1cd701912c
22 octobre 2024
judiciaire, mesure régie par les dispositions du code de procédure pénale et prononcée dans le cadre d'une procédure pénale qui a été ordonné à l'égard de M.
14e chambre
6034ba4f99765ca5d7ca9ab5
6 octobre 2016
[Z] demande à la cour, au visa de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile : - de recevoir M.
63cf847fa6687f7c904cba7d
article 78-2 du code de procédure pénale Le contrôle est effectué dans les limites spatiales et temporelles des réquisitions du procureur de la République (78-2 ou 78-2-2 code de procédure pénale) Il
Monsieur X... Georges, le 25 Mars 2003c/Madame Y
6253c8f9bd3db21cbdd86dd1
3 décembre 2003
et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise
6253c9b4bd3db21cbdd89135
21 juin 2006
ou civile qu'il pouvait encourir, Infraction prévue par l'article 434-10 alinéa 1 du Code Pénal, L. 231-1 du Code de la Route et réprimée par les articles 434-10 alinéa 1,434-44 alinéa 4,434-45 du
Chambre des étrangers-JLD
64b62da20b444605db3f5dd3
16 juillet 2023
Vu les observations de l'appelant qui a demandé, au visa des articles 63-1, 706-71 et 803-61 du code de procédure pénale, L742-1 et suivants et R743-2 du CESEDA, de : - annuler la décision de placement
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