Sur la période de travail du 1er janvier 2008 au 24 juillet 2009 et la requalification des contrats : En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat

totalité de la décision. ** Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Monsieur X..., appelant, par lesquelles il demande à la cour de : Vu les articles L. 1221-2,

Il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

' 2 et D 1242 '1 du code du travail, des accords professionnels successifs conclus au sein de la branche de la télédiffusion expressément visé par les contrats de travail conclu avec le salarié en ce

sans objet, dès lors que Mme [S] ne formule plus aucune demande indemnitaire au titre de la perte de l'immeuble ; - une substitution de fondement juridique doit intervenir devant la cour ; l'alinéa 2

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13-1, L.1244-3-1, et L.1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L.1242-8, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4.

-2 et D.1242-1 du code du travail ; Considérant que selon l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir pour ni pour objet, ni pour effet

Il comporte notamment le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2, la date du terme et, le cas échéant, une

Sur la requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein et ses conséquences :   Tout d'abord, si conformément aux dispositions des articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail un employeur

D'autre part, aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions des articles L.1242-1, L.1242-2 et L.1242-7 du code du travail

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu

-2 / 3° et D.1242-1 du code du travail sur les contrats à durée déterminée d'usage, que la Convention Collective Nationale des Réalisateurs de Télévision du 9 février 1984 - dénoncée en 1992 - prévoyait

L'article L. 1245-2 du code du travail prévoit : 'Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée l'affaire

-2 et D.1242-1 du code du travail ; Considérant que selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir pour ni pour objet, ni pour effet

-2 et D.1242-1 du code du travail ; Qu'aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif

des relations contractuelles et ses conséquence A défaut de contrat écrit, le contrat de travail est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée, en application des articles L. 1221-2

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée En application des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux