juge a relevé que la demande d'annulation de l'état descriptif de division du 27 juillet 1998, formée pour la première fois le 20 novembre 2019 est irrecevable comme prescrite au regard de l'article 42

LE CONDAMNE à payer à Mme [L] [C] les sommes de 20 366,69 euros, 9 384 euros, 9 706,50 euros, 42 000 euros, 2 000 euros, 78 000 euros, 6 000 euros et de 4 000 euros.

[Y] [S] devant le tribunal judiciaire de Nice afin d'obtenir leur condamnation in solidum à lui verser la somme de 42 131 100 euros à titre de dommages et intérêts.

et/ou la SAS DMSF et/ou la SAS 42 CONSULTING SECURITE INCENDIE et/ou la SAS 42 MEDIATVCOM et/ou la SAS ESTIAM et/ou la SARL 42 CONSULTING & SERVICES et/ou la SARL 42 DLP PROD et/ou la SARL 42 LSB et/ou

avril 2026 à 09 h 37 sollicitant la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 28 avril 2026 à 15 h 42

serment préalablement prêté, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 01 JUIN 2026 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION N° RG 26/00044 Minute n°42 Notification du : 01/06/2026

et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42

Localité 2] Représentée par Me Pascal BROCHARD de la SELARL SELARL BARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 69 INTIMEE : Mme [T] [Q] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (42

ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation complète dont il fait l'objet, Vu les articles L. 3222-5-1, R. 3211-33-1, R. 3211-36, R. 3211-38, R. 3211-39 dernier alinéa, R. 3211-40, R. 3211-41, R. 3211-42

Nous, Anne SEMELET-DENISSE, conseiller, délégué par ordonnance de la Première Présidente en date du 20 décembre 2024 de la cour d'appel de Dijon, afin de statuer dans les termes des articles R3211-42 et

[Y] la somme de 42 911 euros au titre du poste de préjudice perte de gains professionnels actuels, statuant à nouveau : juger que M.

[U] et de la SCI Philea, laquelle était soumise aux dispositions spéciales (article 42) de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété, ne se trouvait pas frappée de prescription au

CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE à garantir la SCI DU 42 de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; Mais considérant, que la SCI DU 42 RUE DE PROVINS ne caractérise

juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 07511413V1032 délivré le 22 avril 2014 à la SNC 42

avril 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la convention de délégation de service public n° 2017 DAE 42

Le fait que, par courriel, la société SASU Mondial Auto 42 a communiqué à M. 

Fin 2014 la société Stockage Service 42 a entreposé un stock de 70 hl de vodka sous le régime suspensif.